Arrêt 198236 - Extraditions - 26/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.236 No Rôle: A. 190201/XI-16577 Affaire: Arrêt 198236 - Extraditions - 26/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-08 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-01 13:12 Fiche Arrêt no 198.236 du 26 novembre 2009 Etrangers - Extraditions Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.236 du 26 novembre 2009 A. 190.201/XI-16.577 En cause : MAGI Antonio, ayant élu domicile chez Me M. BOUCHAT, avocat, rue Tumelaire, 79 6000 Charleroi, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat avenue de la Chasse, 132 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 novembre 2008 par Antonio MAGI qui demande l'annulation de «la décision du 2 octobre 2008 adoptée par le Ministre de la Justice, Jo VANDEURZEN [...] accordant aux autorités italiennes son extradition»; Vu les arrêt n/ 187.790 et n/ 187.799 du 6 novembre 2008 rejetant la demande de suspension de l’exécution de la même décision, introduite sous le bénéfice de l’extrême urgence; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu le mémoire en réponse, notifié à la partie requérante le 3 avril 2009; Vu la note de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; XI- 16.577- 1/2 Vu la lettre, notifiée aux parties le 18 juin 2009 par le greffe du Conseil d'État, les informant que la chambre va statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue, dans un délai de quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six novembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI- 16.577- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.236 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.790 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.799 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div