Arrêt 198237 - Diplômes - 26/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.237 No Rôle: A. 137760/XI-15834 Affaire: Arrêt 198237 - Diplômes - 26/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-08 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-30 03:56 Fiche Arrêt no 198.237 du 26 novembre 2009 Enseignement et culture - Diplômes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.237 du 26 novembre 2009 A. 137.760/XI-15.834 En cause : ALPIZAR DEL RIO Felipe Arturo, ayant élu domicile avenue Général Merjay 29 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 mai 2003 par Felipe Arturo ALPIZAR DEL RIO qui demande l'annulation de «la décision du 18 mars 2003, numéro de référence: DR/03-0099/EUI/KW [...] concernant [sa] demande d’équivalence de diplôme d’Ingénieur Civil délivré le 26 juillet 2002 par l’Université Latine du Costa Rica ( San José, Costa Rica) [qui lui a] été notifiée par courrier recommandé par Madame Chantal Kaufman, Directrice Générale Adjointe du Service général de l’Enseignement Universitaire et de la Recherche Scientifique»; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'État, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de XI - 15.834 - 1/2 l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 5 août 2009 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six novembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 15.834 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.237 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div