Arrêt 198239 - Divers (justice) - 26/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.239 No Rôle: A. 154060/XI-16855 Affaire: Arrêt 198239 - Divers (justice) - 26/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-02 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:56 Fiche Arrêt no 198.239 du 26 novembre 2009 Justice - Divers (justice) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.239 du 26 novembre 2009 A. 154.060/XI-16.855 En cause :

1. SEDOLA Stefano,
2. ZOLLO Mauricio,
3. ARCIGLIO Marco, ayant élu domicile chez Me I. WOUTERS, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 juillet 2004 par Stefano SEDOLA, Mauricio ZOLLO et Marco ARCIGLIO qui demandent l'annulation de «la décision du 28 mai 2004 (...) de Madame la Ministre de la Justice, notifiée le 29 mai 2004, refusant l’octroi de la personnalité juridique à l’association dénommée “CORPORATE MEDITA- TION”, en français “ESPRIT D’ENTREPRISE”»; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'État, concluant au rejet du recours; Vu la notification, le 11 juin 2009, du rapport aux parties; XI - 16.855 - 1/3 Vu la dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de M. BOSQUET, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée aux parties requérantes le 3 août 2009 par le greffe du Conseil d'État les informant de ce qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. XI - 16.855 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six novembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 16.855 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.239 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div