Arrêt 198240 - Droit pénitentiaire - 26/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.240 No Rôle: A. 192332/XI-16806 Affaire: Arrêt 198240 - Droit pénitentiaire - 26/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-08 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:56 Fiche Arrêt no 198.240 du 26 novembre 2009 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.240 du 26 novembre 2009 A. 192.332/XI-16.806 En cause : SOIL Ludovic, ayant élu domicile chez Me F. ZIMMER, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 24 avril 2009 par Ludovic SOIL qui demande l’annulation de la décision prise le 20 avril 2009 par le directeur de l’établissement pénitentiaire de Tournai qui lui inflige la peine disciplinaire d’un mois de régime cellulaire strict de type 2; Vu l'arrêt no 192.717 du 27 avril 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la même décision, introduite sous le bénéfice de l’extrême urgence; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 11 juin 2009 par le greffe du Conseil d'État l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; XI - 16.806 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six novembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ J. MESSINNE XI - 16.806 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.240 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.717 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div