id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.252 No Rôle: A. 183239/VIII-5942 Affaire: Arrêt 198252 - OIP - Recrutement et carrière - 26/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-02 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:56 Fiche Arrêt no 198.252 du 26 novembre 2009 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Poursuite Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.252 du 26 novembre 2009 A.183.239/VIII-5942 En cause : CARDINAL Damien, boulevard Poincaré 29 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrienweg 4, bus 1 3001 Heverlee. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 mai 2007 par Damien CARDINAL qui demande l'annulation : - de l'arrêté royal du 17 novembre 2006 par lequel Florias MEES est nommé au grade d'assistant au Musée royal de l'Afrique centrale à Tervuren, pour un mandat de deux ans, à partir du 1er décembre 2006 (publié au Moniteur belge du 14 mars 2007); - du refus implicite qui découle du premier acte attaqué, de le nommer au grade d'assistant au Musée royal de l'Afrique centrale à Tervuren, pour un mandat de deux ans, à partir du 1er décembre 2006; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 5942 - 1/5 Vu l'ordonnance du 21 septembre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 30 octobre 2009; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me BROUWERS, loco Me LUYPAERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
- Le Moniteur belge du 10 novembre 2005 publia un appel aux candidats pour le recrutement de trois agents scientifiques au Musée royal de l'Afrique centrale; le premier emploi se situait dans la section "Minéralogie et Pétrographie", le deuxième emploi se situait au service de muséologie de la section "Services scientifiques généraux" et le troisième emploi à la section "Linguistique et Ethnomusicologie".
- Six personnes, parmi lesquels le requérant et Florias MEES, introduisirent leur candidature pour le premier emploi.
- Le 3 février 2006, le jury de recrutement et de promotion examina les six candidatures pour le poste à pourvoir dans la section "Minéralogie et Pétrographie" et considéra que trois candidats, dont le requérant et Florias MEES, satisfaisaient aux critères et étaient retenus pour être convoqués à une interview en vue de la fixation du classement des candidatures. Après cette audition qui eut lieu le 27 mars 2006, le jury fut d'avis unanime que le requérant avait "plus d'expérience et de connaissance pertinente que l'autre candidat". Il décida à l'unanimité de classer les candidats comme suit :
- CARDINAL Damien,
- MEES Florias, et de recommander au Ministre de nommer Damien CARDINAL pour un premier mandat de deux ans au grade d'assistant à la section de Minéralogie et Pétrographie du Musée royal de l'Afrique centrale. Ce classement fut notifié aux candidats le 12 mai
- VIII - 5942 - 2/5
- Le 25 mai 2006, Florias MEES adressa une réclamation au président du jury, comme le lui permettait l'article 9 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'État.
- Le 27 juin 2006, après avoir entendu Florias MEES, le jury de recrutement et de sélection fut d'avis, à l'unanimité, de conserver le classement effectué lors de la séance du 27 mars
- Par une note du 9 août 2006, le président du service public fédéral de Programmation Politique scientifique transmit au Ministre de la Politique scientifique le dossier relatif aux nominations dans les trois emplois de membres du personnel scientifique au Musée royal de l'Afrique centrale. La note précitée précisait qu'en application de l'article 10, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 avril 1965 précité, ces emplois devaient être attribués suivant le classement établi par le jury de recrutement et de sélection et indiqua que les candidats présentés étaient : - pour le premier emploi : Damien CARDINAL (francophone); - pour le deuxième emploi : Christine BLUARD (francophone); - pour le troisième emploi : Ignace DE KEYSER (néerlandophone). La note précitée précisait que le Musée royal de l'Afrique centrale, pas plus que les autres établissements scientifiques, ne disposait pas encore de nouveaux cadres linguistiques et rappelait une note du 2 juillet
- Compte tenu des projets d'arrêtés de fixation de nouveaux cadres linguistiques, joints à la note du 2 juillet 2006, l'effectif d'occupation des emplois au troisième degré de la hiérarchie (celui auquel appartiennent les emplois vacants) se présentait comme suit: 43,20% N et 56,80% F; les nominations proposées conduiraient à une répartition de 43,31% N et 56,69% F, alors que le cadre linguistique prévu dans la note précitée du 2 juillet 2006 et précédemment applicable pour cette catégorie du personnel est de 50% N- 50% F. Les nominations proposées n'apporteraient pas de correction dans les proportions linguistiques pour les emplois statutaires et augmenteraient même légèrement le déséquilibre existant au détriment du rôle linguistique néerlandais. En ce qui concerne le total des catégories de personnel, toutefois, les nominations proposées apporteraient une légère amélioration, due au fait que Damien CARDINAL était alors membre du personnel contractuel.
- Le 31 octobre 2006, le président du service public fédéral de Programmation Politique scientifique transmit au Ministre de la Politique scientifique VIII - 5942 - 3/5 un nouveau projet d'arrêté royal de nomination pour le premier emploi vacant, remplaçant Damien CARDINAL par Florias MEES, classé deuxième candidat, et premier candidat néerlandophone, et maintenant les projets d'arrêtés de nomination de Christine BLUARD (francophone) pour le deuxième emploi et Ignace DE KEYSER (néerlandophone) pour le troisième emploi. La note précitée précisait que, conformément au point de vue du cabinet du Ministre, les trois projets d'arrêtés de nomination de deux candidats néerlandophones et un seul candidat francophone permettaient une répartition plus équilibrée des emplois entre les deux rôles linguistiques.
- Un arrêté royal du 17 novembre 2006, publié par extrait au Moniteur belge du 14 mars 2007, nomma Florias MEES assistant au Musée royal de l'Afrique centrale, pour un mandat de deux ans, à partir du 1er décembre
- Il s'agit du premier acte attaqué; Considérant que le premier acte attaqué désignait Florias MEES pour une durée de deux ans, expirant le 1er décembre 2008; qu'il y a lieu de rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur le maintien de l'intérêt du requérant au recours, DÉCIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
- La partie requérante disposera d'un délai de trente jours à dater de la notification du présent arrêt pour déposer un mémoire ampliatif. La partie adverse disposera d'un délai de trente jours à dater de la notification de ce mémoire pour déposer à son tour un mémoire ampliatif. VIII - 5942 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six novembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5942 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.252 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.211.442 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div