Arrêt 198264 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 26/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.264 No Rôle: A. 169281/XIII-4030 Affaire: Arrêt 198264 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 26/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-07 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:56 Fiche Arrêt no 198.264 du 26 novembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.264 du 26 novembre 2009 A.169.281/XIII-4030 En cause : LO GIUDICE Concetta, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 janvier 2006 par Concetta LO GIUDICE qui demande l'annulation "du refus de permis d'urbanisme délivré le 29 octobre 2005 par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial , relatif à un bien sis Bas Chemin 34 à Silly (Bassilly), parcelle cadastrée section C, n/340n et ayant pour objet la construction d'une habitation"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 28 septembre 2009 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 23 octobre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 25 novembre 2009 à 10.00 heures; XIII - 4030 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 28 septembre 2009, le conseil de la requérante a fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six novembre deux mille neuf par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 4030 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.264 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div