Arrêt 198294 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 27/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.294 No Rôle: A. 164461/VIII-5114 Affaire: Arrêt 198294 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 27/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-02 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:56 Fiche Arrêt no 198.294 du 27 novembre 2009 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R ÊT no 198.294 du 27 novembre 2009 A.164.461/VIII-5114 En cause : DE GHELLINCK Jean, ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4/29 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 juillet 2005 par Jean DE GHELLINCK, qui demande l'annulation de : "- la décision d'échec aux épreuves professionnelles relatives au "cours candidat officier supérieur année académique 2004-2005" - évaluation finale (note du 4 mai 2005); - la décision d'échec aux épreuves professionnelles relatives au "cours candidat officier supérieur année académique 2004-2005" - évaluation finale (note du 25 mai 2005)"; Vu l'arrêt n/ 195.970 du 11 septembre 2009; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n/ 195.970 du 11 septembre 2009; qu'il y a lieu de la corriger comme indiqué au présent dispositif, VIIIrect - 5114 - 1/2 DÉCIDE: Article unique. Dans le dispositif de l'arrêt n/ 195.970 du 11 septembre 2009, il y a lieu de lire : " Sont annulées : - la décision du 4 mai 2005 prononçant l'échec aux épreuves professionnelles relatives au "cours candidat officier supérieur pour l'année académique 2004- 2005 – évaluation finale"; - la décision du 25 mai 2005 prononçant, à l'issue du deuxième essai, l'échec aux épreuves professionnelles relatives au "cours candidat officier supérieur pour l'année académique 2004-2005 – évaluation finale"." Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept novembre deux mille neuf par : M. DETROUX, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. DETROUX. VIIIrect - 5114 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.294 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.297 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.970 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div