Arrêt 198314 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 30/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.314 No Rôle: A. 192515/XI-16834 Affaire: Arrêt 198314 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 30/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-14 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:56 Fiche Arrêt no 198.314 du 30 novembre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.314 du 30 novembre 2009 A. 192.515/XI-16.834 En cause : CHANTRAINE Michel, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles,
2. La Commission des Frais de Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 mai 2009 par Michel CHANTRAINE, qui demande la cassation de la décision prise à son égard par la Commission des frais de justice le 5 mars 2009 (numéro de rôle 12-2007); Vu l’ordonnance n/ 4.447 du 19 mai 2009 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier de la procédure; Vu le mémoire en réponse du ministre de la Justice et un “mémoire ampliatif en cassation” du requérant; Vu le rapport, déposé le 26 août 2009, notifié aux parties, de M. DELVAX, auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État; XI - 16.834-1/3 Vu l’ordonnance du 8 octobre 2009, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 19 novembre 2009 à 14 heures; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me C. DENIS loco Me J.-M. PICARD, avocats, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la Commission des frais de justice est la juridiction administrative qui a rendu la décision attaquée; qu’elle ne saurait donc constituer la partie adverse, laquelle est l’État belge représenté par le ministre de la Justice; Considérant que la décision attaquée rejette comme irrecevable le recours formé devant la Commission des frais de justice par le requérant contre la décision prise le 8 mai 2007 par le délégué du ministre de la Justice de réduire le montant des honoraires auxquels il pouvait prétendre pour une mission d’expertise qui lui avait été confiée par un juge d’instruction; Considérant que dans son mémoire ampliatif, le requérant déclare “se désister de ce recours en cassation en raison du recours en annulation qu’il a introduit le 8 mai 2009 contre [la décision attaquée], et, ce, pour les motifs développés dans ce recours en annulation”; Considérant que rien ne s’oppose à ce désistement, DÉCIDE: Article 1er. La Commission des frais de justice est mise hors cause. XI - 16.834-2/3 Article
3. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente novembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, Mme DEBROUX, conseiller d'État, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.834-3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.314 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div