Arrêt 198390 - Règlements (affaires sociales et santé publique) - 01/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.390 No Rôle: A. 191201/VI-18081 Affaire: Arrêt 198390 - Règlements (affaires sociales et santé publique) - 01/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-08 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:57 Fiche Arrêt no 198.390 du 1 décembre 2009 Affaires sociales et santé publique - Règlements (affaires sociales et santé publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.390 du 1er décembre 2009 G./A.191.201/VI-18.081 En cause : REMITS Manuel, ayant élu domicile rue Hullos, no 22, 4000 Liège, contre : l’Institut National d’Assurance Maladie Invalidité, en abrégé I.N.A.M.I., ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 janvier 2009 par Manuel REMITS qui demande l'annulation de la décision prise le 20 novembre 2008 par la Commission d’appel de la Commission Nationale Dento-Mutualiste, Groupe de direction "Promotion de la qualité - Praticiens de l’art dentaire"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; VI - 18.081 - 1/3 Vu la note de M. DELVAX, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 31 août 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, le 11 juin 2009, la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti, ce dont elle a informé l’auditeur rapporteur dans un courrier du 19 juin 2009; que la partie requérante n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 18.081 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier décembre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 18.081 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.390 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div