Arrêt 198391 - Logement - 01/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.391 No Rôle: A. 185516/VI-18270 Affaire: Arrêt 198391 - Logement - 01/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-08 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:57 Fiche Arrêt no 198.391 du 1 décembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.391 du 1er décembre 2009 G./A.185.516/VI-18.270 En cause : la société anonyme RUTCHI, ayant élu domicile place Georges Brugmann, n/ 6 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er octobre 2007 par la société anonyme RUTCHI qui demande l’annulation de "la décision du fonctionnaire délégué du 31 juillet 2007 prise par la partie adverse et notifiée le 1er août 2007, déclarant partielle- ment fondé le recours introduit le 6 juillet 2007 contre le montant de l’amende administrative notifiée le 22 juin 2007"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d’Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 18.270 - 1/2 Vu la note de Mme VAN LAER, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 28 août 2009 par le greffe du Conseil d’Etat à la partie requérante l’informant de ce qu’il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elle n’a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier décembre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 18.270 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.391 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div