Arrêt 198392 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 01/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.392 No Rôle: A. 160484/VI-18245 Affaire: Arrêt 198392 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 01/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-08 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:57 Fiche Arrêt no 198.392 du 1 décembre 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.392 du 1er décembre 2009 G./A.160.484/VI-18.245 En cause : HOWET Marie-Madeleine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 mars 2005 par Marie-Madeleine HOWET qui demande l’annulation de "la décision implicite de la partie adverse de refus : - de déclarer vacant l’emploi de direction à l’établissement d’enseignement spécial primaire et secondaire de la Communauté française de Flémalle à la date du 15 octobre 2003 au plus tard; - et ensuite de procéder à la nomination à titre définitif de la requérante dans cet emploi à la date du 1er juillet 2004"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d’Etat, concluant au rejet du recours; VI - 18.245 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de M. ERNOTTE, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 10 août 2009 par le greffe du Conseil d’Etat à la partie requérante l’informant de ce qu’il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elle n’a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 18.245 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier décembre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 18.245 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.392 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div