Arrêt 198393 - OIP - Recrutement et carrière - 01/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.393 No Rôle: A. 158159/VI-16809 Affaire: Arrêt 198393 - OIP - Recrutement et carrière - 01/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-08 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 03:57 Fiche Arrêt no 198.393 du 1 décembre 2009 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.393 du 1er décembre 2009 G./A.158.159/VI-16.809 En cause : MEUNIER Ginette, Doyard, no 15, 4990 Lierneux, contre : l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 décembre 2004 par Ginette MEUNIER qui demande l’annulation de "la décision d’inaptitude définitive au service (...) adoptée le 19.10.2004 par le Service de Santé Administratif"; Vu l’arrêt no 141.289 du 25 février 2005 rejetant la demande de suspension de l’exécution de la même décision; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 18 mars 2005 par la partie requérante; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VI - 16.809 - 1/3 Vu le rapport de Mme CARLIER, Premier auditeur au Conseil d’Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de Mme CARLIER, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 10 septembre 2009 par le greffe du Conseil d’Etat à la partie requérante l’informant de ce qu’il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elle n’a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 16.809 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier décembre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 16.809 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.393 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.289 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div