Arrêt 198394 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 01/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.394 No Rôle: A. 167251/VI-18244 Affaire: Arrêt 198394 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 01/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-08 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 03:57 Fiche Arrêt no 198.394 du 1 décembre 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.394 du 1er décembre 2009 G./A.167.251/VI-18.244 En cause : DONY Manuel, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 octobre 2005 par Manuel DONY qui demande l’annulation de "la décision prise [...] les 29 et 30 août 2005 de qualifier l’emploi de proviseur à l’Athénée Royal de Herstal d’emploi disponible et d’inviter les titulaires du brevet de proviseur à introduire une demande d’affectation dans cet emploi, décision signifiée aux titulaires du brevet de proviseur par courrier du 30 août 2005"; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d’Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 18.244 - 1/3 Vu la note de M. ERNOTTE, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 10 août 2009 par le greffe du Conseil d’Etat à la partie requérante l’informant de ce qu’il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, le 3 juin 2009, la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti, ce qu’elle a confirmé par un courrier du 1er juillet 2009; que la partie requérante n’a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 18.244 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier décembre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 18.244 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.394 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div