Arrêt 198396 - Marchés publics - 01/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.396 No Rôle: A. 193332/VI-18288 Affaire: Arrêt 198396 - Marchés publics - 01/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-08 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:57 Fiche Arrêt no 198.396 du 1 décembre 2009 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.396 du 1er décembre 2009 G./A.193.332/VI-18.288 En cause : la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois C.A.E. AVIATION, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANÇOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société CARL ZEISS Optronics Ltd, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Carole MACZKOVICS, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 juillet 2009 par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois C.A.E. Aviation qui demande l'annulation de "la décision du 23 juin 2009 (...) de ne pas retenir l’offre de la firme CAE aviation SARL en vertu de sa position dans le classement final et d’attribuer le marché à la firme Carl Zeiss Optronics Ltd"; Vu l'arrêt no 195.411 du 24 juillet 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la même décision, introduite sous le bénéfice de l’extrême urgence; VI - 18.288 - 1/3 Vu la notification, par télécopie, de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier notifié le 28 septembre 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours; Considérant que l’arrêt 195.411 a liquidé les dépens; qu’il n’y a pas lieu de le faire dans le présent arrêt, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens. VI - 18.288 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier décembre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 18.288 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.396 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.411 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div