Arrêt 198414 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.414 No Rôle: A. 194754/VIII-7147 Affaire: Arrêt 198414 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-07 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 03:57 Fiche Arrêt no 198.414 du 1 décembre 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R ÊT no 198.414 du 1er décembre 2009 A.194.754/VIII-7147 En cause : ROLAND Philippe, avenue de l'Orangerie 15 1410 Waterloo, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 30 novembre 2009 par Philippe ROLAND, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision prise par le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR) par laquelle sa participation à la sélection de Directeur général (M/F) des Affaires bilatérales pour le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieure et Coopération au Développement lui est refusée; Vu le dossier administratif de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 30 novembre 2009 fixant l'affaire à l'audience publique du 30 novembre 2009 à 15.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIIIr - 7147 - 1/4 Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant s'est inscrit à la sélection du Directeur général des Affaires bilatérales pour le SFP Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; que, par une lettre datée du 20 novembre 2009, le Selor lui a fait savoir ce qui suit : " Après examen de votre curriculum vitae, il s'avère que vous ne répondez pas aux conditions de participation telles que stipulées au règlement de sélection. Par conséquent, votre candidature ne peut être retenue. Je vous confirme votre rejet définitif de la liste des candidats"; Considérant que parmi les conditions de participation requises était mentionnée l'exigence d' "une expérience de management d'au moins 6 ans ou avoir une expérience professionnelle utile d'au moins 10 ans"; que le règlement de la sélection précise que "cette expérience doit être démontrée dans le curriculum vitae standardisé et attestée par les certificats nécessaires"; Considérant que le SELOR n'a retenu qu'une expérience admissible en management de cinq ans, deux mois et treize jours; que le requérant ne conteste pas qu'il ne remplit pas cette condition de participation; Considérant qu'en ce qui concerne l'expérience professionnelle utile, le SELOR a retenu une durée totale de neuf ans, deux mois et vingt-trois jours; que le requérant soutient toutefois que son ancienneté dans la carrière diplomatique est de vingt-six ans, ce qu'il justifie dans sa requête dans les termes suivants : " Il serait en effet impossible d'occuper une fonction d'Ambassadeur dans un pays européen, en l'occurrence la Roumanie et la Moldavie, pendant 4 ans (2004 à 2008), seulement 4 ans après être entré dans cette carrière, si on s'en tient au CV que j'ai rempli. Il s'agit en effet d'une fonction accessible aux agents de la carrière diplomatique, pas avant la fin du long passage en 3ème classe administrative, mais plus probablement après avoir été admis en 2ème classe administrative"; qu'il admet cependant ce qui suit : VIIIr - 7147 - 2/4 " En remplissant ce CV informatique, j'ai en effet estimé que cela n'avait aucun sens de remonter plus en arrière dans ma carrière (au-delà de 2000), dans la mesure où mes affectations antérieures, bien que réelles, n'ajoutaient rien aux qualités requises pour remplir le profil de la fonction sollicitée"; Considérant qu'en omettant de fournir toutes les indications utiles, le requérant est en partie responsable du préjudice qu'il invoque, même s'il a indiqué, sans plus de détails, qu'il était diplomate de carrière depuis 1983 et avait été affecté successivement à Bagdad, Budapest, Lisbonne, New York, Bruxelles, Londres, Bucarest et Bruxelles; qu'en tout état de cause, il est de jurisprudence constante que la perte d'une chance d'être promu n'est pas, en soi, constitutive d'un risque de préjudice grave difficilement réparable, sauf circonstances exceptionnelles, non établies en l'espèce; Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que ce dernier puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, DÉCIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier décembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 7147 - 3/4 VIIIr - 7147 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.414 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div