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Arrêt 198415 - Discipline (fonction publique) - 01/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.415 No Rôle: A. 193565/VIII-7021 Affaire: Arrêt 198415 - Discipline (fonction publique) - 01/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-08 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:57 Fiche Arrêt no 198.415 du 1 décembre 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 198.415 du 1er décembre 2009 A.193.565/VIII-7021 En cause : BODSON Stéphan, Tiège 96 B 4845 Jalhay, contre : l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS), ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 31 juillet 2009 par Stephan BODSON, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise par Monsieur l'administrateur général de l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS), de décharger le requérant de ses fonctions d'attaché au Bureau Provincial de Liège, à partir du 22 juin 2009, pour l'affecter à cette même date au service Enseignement, dans la fonction d'adjoint" , et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; VIII - 7021 - 1/5 Vu l'ordonnance du 14 septembre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 novembre 2009; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me BELLEFLAMME, loco Mes FORTEMPS et BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :

  1. Le 21 novembre 1993, le requérant est engagé au sein de l'ONAFTS, par un contrat de travail d'employé, en qualité de secrétaire d'administration. Son contrat est renouvelé le 29 novembre 1996 en qualité d'employé à temps plein pour une durée indéterminée.
  2. Le 19 janvier 1998, le requérant est nommé en qualité de conseiller adjoint stagiaire à la direction des Affiliés et des Attributaires -bureau provincial de Liège.
  3. Le 7 janvier 2009, la commission des stages émet un avis favorable en ce qui concerne sa candidature à une nomination à titre définitif.
  4. Par une décision du 20 avril 1999, entérinée le 18 mai 1999, le comité de gestion de l'ONAFTS nomme le requérant à titre définitif au grade de conseiller adjoint du rôle français à partir du 1er juin 1999 avec prise de rang au 1er juin
  6. Il porte actuellement le grade d'attaché (A12) et est toujours resté en fonction au bureau provincial de Liège où il exerçait, avant que soit adopté l'acte attaqué, la fonction d'attaché adjoint à M. Jean-Louis SCHREUER, attaché (A21), dirigeant du bureau provincial.
  7. La cellule de gestion de l'ONAFTS a constaté des erreurs et des dysfonctionnements au sein du bureau de Liège. Des courriels les dénonçant ont été VIII - 7021 - 2/5 adressés au dirigeant du bureau, M. SCHREUER, et au directeur général, M. SERVOTTE.
  8. A la suite d'une réunion tenue le 6 avril 2009 à ce sujet, M. SERVOTTE fait part à l'administrateur général de l'ONAFTS, M. J. VERSTRAETEN de la problématique. Ce dernier indique qu'il est impératif que des solutions soient émises pour le 20 avril 2009 au plus tard.
  9. Par un courriel du 9 avril 2009, M. SERVOTTE rappelle à M. SCHREUER l'échéance du 20 avril pour laquelle lui-même et le requérant devaient formuler des suggestions et solutions à l'égard du bureau de Liège.
  10. Le 14 avril 2009, le requérant demande des explications sur certains dysfonctionnements formulés dans le courriel du 6 avril
  11. Par un courriel du 15 avril 2009, M. SERVOTTE répond aux questions posées.
  12. Le 20 avril 2009, le requérant a adressé un courriel à M. SERVOTTE répondant aux questions relatives aux "erreurs dans le traitement des indus transmis à la cellule de gestion" et aux "transferts d'une catégorie ou l'autre vers le B.R. d'Eupen".
  13. Le 21 avril 2009, M. SERVOTTE indique dans un courriel adressé à M. SCHREUER et au requérant que leur réponse est totalement insatisfaisante et ne répond nullement aux attentes que la direction est en droit d'avoir de la part des dirigeants et de leurs adjoints. Il expose les motifs de son insatisfaction et précise attendre une réponse complète pour le 28 avril 2009 au plus tard.
  14. Le 28 avril 2009, le requérant indique dans un courriel adressé à M. SERVOTTE que M. SCHREUER et lui même sont dubitatifs face à son dernier mail et s'en explique.
  15. Le 26 mai 2009, une réunion s'est tenue entre Mme ERNAELSTEEN, conseiller à la direction, M. SCHREUER et M. SERVOTTE.
  16. Le 15 juin 2009, le requérant est évalué par M. SCHREUER, en présence de Mme ERNAELSTEEN dans le cadre des cercles de développements de l'ONAFTS.
  17. Par lettre du 18 juin 2009, M. VERSTRAETEN, administrateur général, avise le requérant de sa décision de le décharger de ses fonctions d'attaché au bureau VIII - 7021 - 3/5 provincial de Liège, à partir du 22 juin 2009, pour l'affecter à cette même date au service Enseignement, dans la fonction d'adjoint. Il s'agit de l'acte attaqué.
  18. Le 15 juin 2009, le requérant a fait l'objet d'un entretien dans le cadre des cercles de développements; Considérant que le 18 novembre 2009, la partie adverse a retiré la décision attaquée; qu'à l'audience, le conseil de la partie adverse a précisé que la décision du 18 juin 2009 était retirée dans sa globalité et que le requérant était réaffecté dans son service d'origine; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer, tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation. Article
  19. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier décembre deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., VIII - 7021 - 4/5 Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER. VIII - 7021 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.415 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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