id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.416 No Rôle: A. 193269/VIII-6990 Affaire: Arrêt 198416 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 01/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-07 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 03:57 Fiche Arrêt no 198.416 du 1 décembre 2009 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.416 du 1er décembre 2009 A.193.269/VIII-6990 En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Parties intervenantes :
- la zone de police de Visé/ Blégny/Dalhem/Oupeye/ Bassenge et Juprelle, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège,
- Jean-François ADAM, Oneux 111A 4170 Comblain-au-Pont. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 6 juillet 2009 par Philippe LAMBERT tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 26 avril 2009 par lequel Jean-François ADAM est désigné à partir du 14 décembre 2001, chef de corps de la police locale de la zone de police de Visé/Blégny/Dalhem/Oupeye/Bassenge/ VIII - 6990 - 1/6 Juprelle (Basse-Meuse), pour une durée de cinq ans, et d'autre part, à l'annulation de ce même arrêté; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu la demande introduite le 22 juillet 2009 par laquelle Jean-François ADAM demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en suspension et en annulation; Vu la demande introduite le 5 août 2009 par laquelle la zone de police de Visé/Blégny/Dalhem/Oupeye/Bassenge et Juprelle (Basse-Meuse) demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en suspension et en annulation; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu l'ordonnance du 14 septembre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 novembre 2009; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour le requérant, Me KEVERS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me CULOT, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante; Entendu, en son avis, M. LANGOHR, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants : Le requérant est commissaire de police à Visé. Le 30 janvier 2001, est publié au Moniteur belge un appel à candidatures pour la désignation d'un chef de corps pour la zone de police Basse-Meuse. VIII - 6990 - 2/6 Le 4 février 2001, le requérant pose sa candidature. Par arrêté royal du 14 décembre 2001, Jean-François ADAM est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police précitée pour une durée de cinq ans. Le requérant en obtient la suspension par un arrêt n/
- 931 du 5 juillet
- La partie adverse retirera cet acte le 17 octobre
- Le 14 août 2002, le collège de police de la zone charge Jean-François ADAM de l'exercice des fonctions de chef de corps. Le 22 novembre 2002, la partie adverse désigne à nouveau, à partir du 14 décembre 2001, Jean-François ADAM pour le poste litigieux pour une durée de cinq ans, décision que le Conseil d'État suspendra par un arrêt n/ 123.179 du 23 septembre 2003 et que la partie adverse retirera le 9 janvier
- Le 8 octobre 2003, le collège de police décide de confirmer sa délibération du 14 août 2002 susvisée. Le 11 avril 2005, la partie adverse désigne à nouveau Jean-François ADAM chef de corps de la police locale de la zone de police précitée pour une durée de cinq ans, décision que le Conseil d'État suspendra par un arrêt n/153.526 du 11 janvier 2006 et que la partie adverse retirera le 19 avril suivant. Le 22 mars 2006, le conseil de police propose à nouveau la désignation de Jean-François ADAM en qualité de chef de corps de la police locale, proposition qui sera suspendue le 6 juin 2006 par le Gouverneur de la province de Liège. Le 20 septembre 2006 le conseil de police propose encore Jean-François ADAM en qualité de chef de corps de la police locale, proposition qui sera également suspendue le 12 décembre 2006 par le Gouverneur précité et que, le 23 avril 2007, le Ministre de l'Intérieur, annulera. Cette décision du Ministre de l'Intérieur fait l*objet d*un recours enrôlé sous le n/184.119/VIII-5993, toujours pendant, introduit par Jean- François ADAM. Le 6 janvier 2009, le conseil de police propose à nouveau de désigner ce dernier en qualité de chef de zone. VIII - 6990 - 3/6 Le 22 avril 2009, la partie adverse désigne Jean-François ADAM à l*emploi de chef de corps de la police locale précitée à partir du 14 décembre 2001 pour un terme de cinq ans. Il s*agit de l'acte attaqué; Considérant qu'il convient d'accueillir les demandes en intervention de Jean-François ADAM et de la zone de police de Visé/Blégny/Dalhem/Oupeye/ Bassenge et Juprelle (Basse-Meuse), dès lors qu'ils ont, à l'évidence, intérêt à la solution du litige; Considérant que la partie adverse conteste l'intérêt du requérant à son recours dans la mesure où la désignation litigieuse ne vaut que pour le passé et qu'à la suite de l'annulation de celle-ci, le requérant ne retrouverait pas une chance d'être nommé pour la période visée par cette désignation; Considérant que, dans le rapport établi sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, l'auditeur rapporteur relève qu'à la suite de la modification de l'article VII.III.16 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police par l'arrêté royal du 18 septembre 2008 portant modification de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police dont il n'a pas poursuivi l'annulation devant le Conseil d'État, le requérant, commissaire de police, ne remplit plus les conditions pour être nommé chef de corps de la zone de police; qu'il en déduit une perte d'intérêt au recours; Considérant que l'arrêté royal du 18 septembre 2008 précité, réserve désormais le mandat de chef de corps aux commissaires divisionnaires; que toutefois, l'article 8 de cet arrêté royal dispose que : " Les procédures de sélection des mandataires qui sont en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies conformément aux dispositions applicables la veille de cette entrée en vigueur". Considérant que Jean-François ADAM était, lorsqu'il a postulé la fonction de chef de corps litigieuse, également commissaire; que c'est dès lors sur la base de la disposition transitoire précitée qu'il a pu être désigné pour une durée de cinq années à compter du 14 décembre 2001; que certes cette désignation ne vaut que pour le passé; que toutefois et dès lors que le requérant était également candidat pour une désignation durant cette période, l'intérêt à agir de celui-ci ne peut être remis en cause au motif qu'il ne dispose plus du grade requis pour pouvoir être désigné dans cette fonction; qu'en VIII - 6990 - 4/6 effet le requérant dispose, tout comme le candidat nommé, du grade permettant d'être désigné en application de la disposition transitoire évoquée ci-dessus; Considérant en outre qu'une désignation, même pour une période actuellement révolue, permet à son bénéficiaire d'en obtenir le renouvellement sur la base de l'article 49 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré; que certes la question se pose de savoir si le renouvellement du mandat est soumis aux mêmes conditions que celles prévalant pour une première désignation; que toutefois et dès lors que le titulaire du mandat de chef de corps acquiert, à la suite de l'exercice de celui-ci la qualité de commissaire divisionnaire, l'exception paraît liée au fond; qu'il convient enfin de souligner que Jean-François ADAM n'a pas été renouvelé dans son mandat mais fait actuellement l'objet d'une désignation temporaire pour l'exercice de la fonction de chef de corps; que la question de la vocation du requérant à pareille désignation doit également être posée dès lors que la partie adverse semble avoir opté pour pourvoir à la fonction de cette manière; Considérant que la question de l'intérêt au recours ne peut, au vu des éléments qui précèdent, être tranchée dans le cadre des débats succincts; qu'il y a lieu de renvoyer l'examen de la cause à la procédure ordinaire, DÉCIDE: Article 1er. Les requêtes en intervention introduites par Jean-François ADAM et la zone de police de Visé/Blégny/Dalhem/Oupeye/Bassenge et Juprelle (Basse-Meuse) sont accueillies. Article
- Les débats sont rouverts. Article
- Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. VIII - 6990 - 5/6 Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier décembre deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER. VIII - 6990 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.416 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.855 ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.214.103 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div