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Arrêt 198419 - Sites industriels désaffectés - 01/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.419 No Rôle: A. 192995/XIII-5296 Affaire: Arrêt 198419 - Sites industriels désaffectés - 01/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-07 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:57 Fiche Arrêt no 198.419 du 1 décembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Sites industriels désaffectés Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.419 du 1er décembre 2009 A.192.995/XIII-5296 En cause : PERIKEL Alexandre, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 15 juin 2009 par Alexandre PERIKEL qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel du 30 mars 2009, arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/TC102 dit «Abbaye de Lobbes» à Lobbes"; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; XIII - 5296 - 1/6 Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 24 septembre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 21 octobre 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Vu la requête introduite le 16 octobre 2009 par laquelle la commune de Lobbes demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu les lettres du 19 octobre 2009 informant les parties de la remise de l'affaire à l'audience publique du 26 novembre 2009 à 11.00 heures; Vu le mémoire en intervention; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A. SCHROBILTGEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la requête peuvent être résumés comme suit :

  1. Le 31 juillet 2007, le collège communal de Lobbes décide de proposer au Gouvernement wallon de réaménager le site d'une ancienne brasserie et d'une ancienne marbrerie situées sur le territoire de la commune et dont il fixe le périmètre.
  2. Le 24 août 2007, la direction de l*aménagement opérationnel informe le collège communal de Lobbes qu'elle entame la procédure visée aux articles 167 à 171 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP). XIII - 5296 - 2/6
  3. Le 16 juillet 2008, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial arrête provisoirement, d'une part, que le site no SAR/TC102 dit "Abbaye de Lobbes" à Lobbes doit être réaménagé et, d'autre part, le périmètre du site à réaménager. Le périmètre visé à l'article 167 du CWATUP est accompagné d'un rapport sur les incidences environnementales.
  4. Le 24 juillet 2008, la direction de l*aménagement opérationnel notifie au collège communal de Lobbes l'arrêté ministériel du 16 juillet 2008, en application de l'article 169, § 2, du CWATUP. Cet arrêté est également notifié à Alexandre PERIKEL, propriétaire du bien cadastré 1ère division, section B, no 536r, repris dans le périmètre du site.
  5. Une enquête publique est organisée du 18 août au 2 septembre
  6. Elle suscite plusieurs lettres de réclamations. Par une lettre du 21 août 2008, Alexandre PERIKEL informe la division de l'aménagement et de l'urbanisme qu'il s'oppose à l'annexion de son immeuble au projet.
  7. La commune de Lobbes organise une réunion publique le 27 août
  9. Le 27 août 2008, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) émet un avis favorable sur le périmètre tel qu'il a été arrêté provisoirement.
  10. Le 5 septembre 2008, le collège communal de Lobbes décide à l'unanimité d'émettre un avis favorable sur l'opération de réhabilitation du site, sur la définition du périmètre proposée dans l'arrêté ministériel du 16 juillet 2008 ainsi que sur le projet de réhabilitation proposé .
  11. Le 9 septembre 2008, le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) émet un avis sur l'arrêté de réaménagement du site et le périmètre y annexé.
  12. Le 31 octobre 2008, la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) marque son accord sur le réaménagement du site à un usage collectif tel que préconisé par le RIE.
  13. Le 18 novembre 2008, la direction de l'équipement des zones industrielles communique à la direction de l'aménagement opérationnel l'avis de la direction générale de l'économie et de l'emploi. XIII - 5296 - 3/6
  14. Le 20 novembre 2008, la direction de l'aménagement régional émet un avis favorable sur le dossier.
  15. Le 23 décembre 2008, la direction de l'aménagement opérationnel invite la direction juridique, des recours et du contentieux à lui communiquer son avis quant à l'opportunité de poursuivre la procédure et aux arguments à développer dans ce cas.
  16. Le 9 janvier 2009, la direction juridique, des recours et du contentieux adresse une réponse à la direction de l'aménagement opérationnel.
  17. Le 30 mars 2009, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial adopte un arrêté aux termes duquel est arrêté définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/TC102 dit "Abbaye de Lobbes" à Lobbes. Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que, par requête introduite le 16 octobre 2009, la commune de Lobbes demande à être reçue en qualité de partie intervenante en la procédure; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande; Considérant que l'auditeur chargé de l'instruction de l'affaire estime que celle-ci n'appelle que des débats succincts; qu'en son rapport déposé le 26 août 2009 et rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, il conclut que le premier moyen de la requête est fondé; Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 167 et 168 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur, l'insuffisance ou la contrariété dans le motif de l'acte octroyé, et de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu'à l'appui de la première branche du moyen, il prétend qu'il résulte du dossier administratif et des éléments de fait que son immeuble, ancienne marbrerie, est toujours en activité à usage de garage; qu'il fait valoir qu'en considérant que la procédure se rapporte à des terrains désaffectés, la Région wallonne examine la situation par rapport à une notion juridique qui n'est plus d'application depuis le 1er avril 2004 puisque l'article 167 du CWATUP a remplacé la notion de "site désaffecté" par la notion de "site"; que, selon lui, il y a donc erreur manifeste d'application de la norme juridique; qu'il soutient par ailleurs que la notion de site désaffecté pourrait être retenue en son sens commun, soit l'absence XIII - 5296 - 4/6 d'activité économique, ce qui correspond à une erreur manifeste d'appréciation puisqu'en fait la procédure de réaménagement n'est pas limitée à des terrains effectivement désaffectés, mais vise également au moins son immeuble qui est toujours affecté à un usage de réparation automobile; qu'à l'appui de la seconde branche du moyen, il fait valoir que la partie adverse utilise des formules creuses et stéréotypées ne permettant pas de démontrer qu'elle a analysé réellement si le réaménagement permettait le maintien de l'activité, alors qu'il résulte du rapport sur les incidences environnementales et de l'avis favorable du 5 septembre 2008 de la commune de Lobbes qu'il n'en sera pas ainsi; qu'il soutient que son activité n'étant ni du logement ni de l'artisanat, la destruction de son immeuble et l'acquisition par la commune ne sont bien évidemment pas de nature à maintenir l'activité existante; Considérant que l'intervenante fait valoir que l'article 167 du CWATUPE précise que "n'est pas considérée comme exercée l'activité de toute personne physique ou de toute personne morale qui n'est pas en règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité" et qu'en l'espèce le requérant qui est garagiste n'est pas en règle "avec le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, à défaut de justifier d'être titulaire d'un permis d'environnement ou d'avoir procédé à une déclaration de son établissement, sachant que l'entretien et/ou la réparation des véhicules à moteur relève des établissements de classe 2 ou de classe 3 selon le nombre de fosses ou ponts élévateurs"; Considérant que le requérant, en l'état actuel du dossier, ne peut justifier de la régularité de ses activités dans l'immeuble qui fait l'objet de l'acte attaqué; Considérant que cette argumentation de l'intervenante mérite d'être analysée par toutes les parties dans le cadre d'un débat contradictoire et d'être examinée par l'auditeur rapporteur, et qu'ainsi que celui-ci en convient en son avis donné à l'audience, il y a lieu de renvoyer la cause à la procédure ordinaire, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la commune de Lobbes est accueillie. XIII - 5296 - 5/6 Article
  18. Les débats sont rouverts. Article
  19. L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire. Article
  20. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le premier décembre deux mille neuf par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. Fr. DAOUT. XIII - 5296 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.419 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.461 ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.775 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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