Arrêt 198424 - Médicaments - 02/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.424 No Rôle: A. 115248/VI-18334 Affaire: Arrêt 198424 - Médicaments - 02/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-10 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:58 Fiche Arrêt no 198.424 du 2 décembre 2009 Affaires sociales et santé publique - Médicaments Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.424 du 2 décembre 2009 G./A.115.248/VI-18.334 En cause :

1. la société de droit canadien PRE JAY HOLDINGS LTD,
2. la société de droit canadien WOCO INVESTMENTS LTD, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Lucie POCHET, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 janvier 2002 par la société de droit canadien PRE JAY HOLDINGS LTD et la société de droit canadien WOCO INVESTMENTS LTD qui demandent l'annulation de "la décision prise par Monsieur L. Wuyts, conseiller auprès de l*Office de la Propriété Industrielle (OPRI), notifiée au mandataire belge des requérantes par pli du 12 novembre 2001, reçu le 14 novembre 2001 et relative à la demande de certificat complémentaire de protection n/ 2001 C/022 pour les médicaments «medroxyprogesteroni acetas + estradioli valeras» introduite par les requérantes sur la base du brevet européen n/ EP 0 136 011 relatif à ces produits par laquelle d*une part, l*OPRI déclare qu*il envisage, en application de l*article 10.
3. du règlement CE n/ 1768/92, le rejet de la demande de certificat complémentaire de protection qui ne satisferait pas à la condition prévue par l*article 7.
4. du même règlement et, d*autre part, décide de rejeter la requête en restauration introduite au nom et pour compte des requérantes."; VI- 18.334 -1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JANS, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des parties requérantes; Vu l'ordonnance du 21 octobre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 novembre 2009; Vu la lettre du 22 octobre 2009 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des requérantes; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Sophie GOLDMAN, loco Me France MAUSSION, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Séverine PERRIN, loco Me Mes Marc UYTTENDAELE et Lucie POCHET, avocat, comparais- sant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JANS, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par la lettre du 22 octobre 2009, le conseil des requérantes a fait savoir que ses clientes se désistaient de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VI- 18.334 -2/3 Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le deux décembre deux mille neuf par : Mme DAURMONT, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. O. DAURMONT. VI- 18.334 -3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.424 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div