Arrêt 198480 - Office des étrangers - 03/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.480 No Rôle: A. 162105/E-23046 Affaire: Arrêt 198480 - Office des étrangers - 03/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-21 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:58 Fiche Arrêt no 198.480 du 3 décembre 2009 Etrangers - Office des étrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.480 du 3 décembre 2009 A. 162.105/23.046 En cause :

1. XXX,
2. YYY, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 avril 2005 par XXX et YYY qui demandent l’annulation de “la décision confirmant l’État responsable d’une demande d’asile, notifiée le 17.03.2005, sans que soit mentionné le délai pour introduire recours contre ladite décision”; Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérants qui sollicitent la suspension de l’exécution du même acte; Vu l’ordonnance du 23 mai 2005 qui accorde aux requérants le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension; Vu le dossier administratif; Vu le rapport, déposé le 8 avril 2009, de M. SCOHY, auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base des articles 7 et 26 de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers; - 23.046- 1/3 Vu la notification aux parties du rapport et de l’ordonnance du 2 octobre 2009 les convoquant à comparaître le 3 novembre 2009 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. BERTEN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me G. VAN WITENBURG loco Me E. DERRIKS, avocats, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SCOHY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par courrier du 17 février 2009, M. l’auditeur rapporteur a invité les parties requérantes, en leur domicile élu au cabinet de leur conseil, à justifier l’actualité et le maintien de leur intérêt à l’annulation de l’acte attaqué; que, les parties requérantes n’ayant pas réservé de suite à cette lettre dans le délai qui leur était imparti, M. l’auditeur rapporteur a déposé un rapport concluant au rejet de la requête à défaut d’intérêt; Considérant que comparaissant à l’audience par leur conseil, les parties requérantes ne justifient pas ce silence; Considérant que des débats succincts suffisent à constater que les parties requérantes n’ont plus d’intérêt suffisant à leur recours, DÉCIDE: Article 1er. La requête en annulation et la demande de suspension sont rejetées. - 23.046- 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trois décembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU J. MESSINNE - 23.046- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.480 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div