Arrêt 198481 - Office des étrangers - 03/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.481 No Rôle: A. 148492/E-17344 Affaire: Arrêt 198481 - Office des étrangers - 03/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-21 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:58 Fiche Arrêt no 198.481 du 3 décembre 2009 Etrangers - Office des étrangers Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.481 du 3 décembre 2009 A. 148.492/17.344 En cause :

1. XXX,
2. YYY, ayant élu domicile chez Me M. DELFORGE, avocat, rue des Tanneries 13 b 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 mars 2004 par XXX et YYY qui demandent l’annulation de la décision du délégué du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2004, notifiée le 9 février 2004, de rejeter comme irrecevable leur demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérants qui sollicitent la suspension de l’exécution du même acte; Vu l’ordonnance du 12 mars 2004 qui accorde aux requérants le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension; Vu le dossier administratif; Vu le rapport, déposé le 31 août 2009, de M. SCOHY, auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base des articles 7 et 26 de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers; - 17.344- 1/2 Vu la notification aux parties du rapport et de l’ordonnance du 2 octobre 2009 les convoquant à comparaître le 3 novembre 2009 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me BERTHOLD, loco Me M. DEL- FORGE, avocats, comparaissant pour les parties requérantes et Me G. VAN WITZEN- BURG loco Me E. DERRIKS, avocats, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SCOHY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il résulte des éléments fournis au Conseil d’État par M. l’auditeur rapporteur que les requérants ont été mis en possession, le 4 avril 2007, d’un certificat d’inscription au registre des étrangers; que des débats succincts suffisent à constater que cette attribution constitue un retrait implicite mais certain de l’acte attaqué, de sorte que les dépens doivent être mis à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trois décembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. - 17.344- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.481 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div