Arrêt 198504 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 03/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.504 No Rôle: A. 193047/XI-16869 Affaire: Arrêt 198504 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 03/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-14 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:58 Fiche Arrêt no 198.504 du 3 décembre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Réouverture des débats Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.504 du 3 décembre 2009 A. 193.047/XI-16.869 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juin 2009 par XXX, qui demande la cassation de la décision prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 28 mai 2009 (arrêt n/ 28.046 dans l’affaire 37.472/I); Vu l’ordonnance n/ 4609 du 30 juin 2009 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier de la procédure; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport, déposé le 8 septembre 2009, notifié aux parties, de M. OSWALD, auditeur adjoint au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Vu l’extrait du registre de l’état civil de la ville de Bruxelles duquel il ressort que XXX est décédé le 22 septembre 2009; XI - 16.869 - 1/3 Vu l'ordonnance du 19 octobre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 novembre 2009; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me D. ANDRIEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. OSWALD, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties ont été informées, par un courrier du 10 novembre 2009, de ce qu’ “à dater du décès du requérant, la procédure est suspendue pendant un délai de trois mois et quarante jours accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer” et que “les ayants droit du défunt peuvent reprendre l’instance”; Considérant que ledit délai n’étant pas expiré, il y a lieu de remettre l’affaire sine die, DÉCIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. L’affaire est remise sine die. Article 3. Les dépens sont réservés. XI - 16.869 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trois décembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.869 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.504 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.799 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div