Arrêt 198576 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 04/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.576 No Rôle: A. 108776/VIII-6278 Affaire: Arrêt 198576 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 04/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-09 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:59 Fiche Arrêt no 198.576 du 4 décembre 2009 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.576 du 4 décembre 2009 A.108.776/VIII-6278 En cause : BAUGNIET Raymond, ayant élu domicile chez Me Muriel GILLET, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 août 2001 par Raymond BAUGNIET qui demande l'annulation de "la décision du collège échevinal de la ville d'Andenne du 5 juin 2001 fixant son évaluation, pour la période antérieure au 1er avril 2001, avec mention « réservé »"; Vu l'arrêt n/ 185.212 du 8 juillet 2008 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction de l'affaire; Vu le rapport complémentaire de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification de ce rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 15 octobre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 27 novembre 2009; VIII - 6278 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Laurence HENIN, loco Me Muriel GILLET, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me François BELLEFLAMME, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause ont été exposés dans l'arrêt n/ 185.212, du 8 juillet 2008, qui a déclaré le deuxième moyen non fondé; Considérant que le premier moyen de la requête est pris de la violation des articles 157 et 158 du statut administratif du personnel de la ville d'Andenne, arrêté par le conseil communal le 29 mars 1996, et du principe général des droits de la défense; que le requérant considère que le collège échevinal ne pouvait s'écarter sur des points essentiels des questions faisant l'objet de la proposition du chef de corps; qu'il affirme qu'une décision ne peut pas être adoptée sans nouvelle consultation lorsqu'un long délai s'est écoulé depuis la formulation de l'avis, ou, à tout le moins, lorsqu'un changement de circonstances est intervenu; qu'il estime qu'en tenant compte de faits postérieurs à l'avis du chef de corps, l'autorité a statué sans disposer d'un avis pertinent de ce dernier et l'a privé de la possibilité d'introduire le recours prévu par le statut; Considérant que la partie adverse répond qu'elle n'est en rien liée par la proposition du chef de corps; qu'elle a respecté le statut en tout point et qu'elle a pu décider en connaissance de cause, même en se fondant sur des événements postérieurs à la proposition d'évaluation, dès lors qu'elle a pu prendre connaissance des éléments pertinents à leur sujet; qu'elle considère qu'une proposition d'évaluation établie par un supérieur hiérarchique n'est pas assimilable à l'avis d'un organe consultatif; que, selon elle, rien ne permet de considérer que la proposition d'évaluation aurait été différente si elle avait également porté sur les quatre mois suivants, dès lors qu'il s'agit de faits qui n'ont pas impliqué le chef de corps; Considérant que l'article 158 du statut administratif du personnel de la ville d'Andenne soumet l'évaluation des agents à une procédure comportant la formulation d'une proposition par le supérieur hiérarchique ainsi que la faculté d'introduire une réclamation et de demander à être entendu; qu'à l'évidence, la proposition du supérieur VIII - 6278 - 2/3 hiérarchique ne lie pas l'autorité; qu'en l'espèce, toutefois, cette proposition a été établie dès le 14 novembre 2000, alors que la période à évaluer courait jusqu'au 1er avril 2001; que l'autorité a ensuite adopté sa décision en tenant compte d'éléments survenus après la proposition du chef de corps, et sur lesquels elle ne disposait donc pas de l'avis de ce dernier; que la chronologie du dossier a ainsi empêché le chef de corps de tenir compte de l'ensemble de la période à évaluer, ce qui a privé le requérant de la possibilité d'introduire le cas échéant le recours prévu par l'article 158 du statut; que le moyen est fondé; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de la requête, qui ne sont pas susceptibles de déboucher sur une annulation plus étendue, DÉCIDE: Article 1er. Est annulée la décision du collège échevinal de la ville d'Andenne du 5 juin 2001 fixant l'évaluation de Raymond BAUGNIET, pour la période antérieure au 1er avril 2001, avec mention « réservé ». Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre décembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6278 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.576 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.212 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div