id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.581 No Rôle: A. 193074/VIII-6959 Affaire: Arrêt 198581 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 04/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-11 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:59 Fiche Arrêt no 198.581 du 4 décembre 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 198.581 du 4 décembre 2009 A.193.074/VIII-6959 En cause : LEPAGE Vincent, rue du Bon Air 20 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 11 juin 2009 par Vincent LEPAGE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise en date du 3 avril 2009 par le Gouvernement de la Région wallonne de désigner M. Hugues LABAR pour exercer les fonctions supérieures de Directeur au sein du Service Public de Wallonie (en abrégé SPW) à la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (en abrégé DGO6), Département de la Compétitivité et de l'Innovation, Direction des Réseaux d'Entreprises", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 6959 - 1/6 Vu l'ordonnance du 15 octobre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 24 novembre 2009; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
- Le requérant entre au service de la partie adverse comme attaché contractuel, le 1er décembre
- Il est affecté à la Direction de la Politique économique de la Direction générale de l’Economie et de l’Emploi (devenue DGO6). Ayant réussi un examen au SELOR, le requérant devient attaché économiste statutaire au sein de la même Direction à partir du 1er juin
- Depuis lors, il se voit confier des missions d'expertise et de représentation au niveau européen, initie les réflexions préparatoires à la définition d'une politique de soutien aux clusters en Wallonie, est actif dans la mise en place de la politique des pôles de compétitivité, intervient lors de séminaires ou colloques à portée régionale, nationale ou internationale.
- Le 1er août 2008, le ministère de l'Equipement et des Transports et le ministère de la Région wallonne fusionnent en Service public de Wallonie (SPW).
- A la suite de cette restructuration et de la réaffectation des directeurs dans le nouveau cadre organique, trente-huit emplois de directeurs sont déclarés vacants. Dans l'attente des nominations à intervenir, le Gouvernement décide de désigner des agents pour l'exercice des fonctions supérieures de directeur.
- Le 17 mars 2009, le directeur général f.f. de la Direction générale opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche fait état des propositions de désignation du comité stratégique du 11 mars 2009 pour l'exercice des fonctions supérieures aux différents postes de directeurs de la DGO
- Cette note énonce : " (...) VIII - 6959 - 2/6 En ce qui concerne la méthodologie du classement des candidats qui vous sont proposés, je vous signale que la sélection a été effectuée sur base de différents critères, à savoir :
- la capacité de gérer une direction;
- la facilité de communication entre responsables de direction;
- les compétences en animation et mise en oeuvre de nouvelles actions et politiques spécifiques;
- les connaissances des matières devant être exercées ainsi que celles des acteurs externes;
- la disponibilité des personnes. Par conséquent, le Comité stratégique a décidé de proposer les candidats suivants : - Monsieur Hugues LABAR en qualité de Directeur à la Direction des Réseaux d'entreprises; Depuis plus de 20 ans au sein de la Direction des PME, il dispose d'une expérience non négligeable en matières d'aides à l'investissement, a une bonne connaissance des PME wallonnes, collecte les informations pour la base de données « Entreprises », et dirige une cellule depuis plus de 10 ans. Il connaît également la matière relative aux dossiers « pôles de compétitivité » pour en avoir géré au niveau des aides à l'investissement. Comme « correspondant statistique » de la Direction des PME, il est chargé du reporting de ces dossiers pour sa direction. Il est sollicité aussi par l'IWEPS pour répondre aux auditeurs de l'évaluation du Plan Marshall (pôles + zones franches). Il représente la Direction des PME dans les comités de suivi des Clusters aéronautique, espace et transport/logistique. Il participe activement à tout groupe de travail envisageant des réformes ou amendements de la réglementation. Il maîtrise le logiciel Business Object utilisé pour l'extraction de données, tant pour Caliope que pour la base de données des pôles de compétitivité. Monsieur Hugues LABAR remplit les 5 critères repris ci-dessus. (...)".
- En séance du 3 avril 2009, le gouvernement wallon adopte les projets d'arrêtés octroyant l'exercice des fonctions supérieures de rang A4 à plusieurs agents. Par arrêté du 3 avril 2009, le gouvernement wallon désigne Hugues LABAR à l'exercice des fonctions supérieures de directeur à la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche, Département de la compétitivité et de l'innovation, Direction des réseaux d'entreprises, à partir du 1er mai
- Il s'agit de l'acte attaqué, qui est motivé comme suit : " (...) Considérant que Monsieur Labar, depuis plus de 20 ans au sein de la Direction des PME, dispose d'une expérience non négligeable en matières d'aides à l'investissement, qu'il a une bonne connaissance des PME wallonnes, qu'il collecte les informations pour la base de données « Entreprises », et dirige une cellule depuis plus de 10 ans; Considérant qu'il connaît également la matière relative aux dossiers « pôles de compétitivité » pour en avoir géré au niveau des aides à l'investissement; VIII - 6959 - 3/6 Considérant qu'en qualité de « correspondant statistique », il est chargé du reporting de ces dossiers pour sa direction et qu'il est également sollicité aussi par l'IWEPS pour répondre aux auditeurs de l'évaluation du Plan Marshall (pôles + zones franches); Considérant en outre qu'il représente la Direction des PME dans les comités de suivi des Clusters aéronautique, espace et transport/logistique; Considérant que Monsieur LABAR participe activement à tout groupe de travail envisageant des réformes ou amendements de la réglementation. Considérant enfin qu'il maîtrise le logiciel Business Object utilisé pour l'extraction de données, tant pour Caliope que pour la base de données des pôles de compétitivité; Considérant que Monsieur LABAR réunit en outre toutes les conditions statutaires fixées à l'article 65 du Code de la Fonction publique; (...)"; Considérant que le requérant prend un moyen unique de l'excès de pouvoir, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de motivation adéquate, et du défaut de comparaison effective des titres et mérites entre les candidats; qu'en une première branche, il conteste la pertinence du critère de l'ancienneté ainsi que des appréciations que l'acte attaqué exprime quant aux mérites de Hugues LABAR; qu'en une seconde branche, il soutient qu'aucune comparaison effective des titres et mérites n'a été effectuée, les candidats potentiels n'ayant pas été informés et leurs compétences n'ayant pas été examinées; qu'il estime qu'il disposait, au regard de chacun des cinq critères repris par le comité stratégique, d'aptitudes équivalentes ou supérieures à celles de H. LABAR; Considérant que la partie adverse répond, quant à la première branche, qu'il lui revenait de définir les critères de sélection et qu'elle n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en choisissant de tenir compte, notamment, de l'ancienneté et de l'expérience en matière d'investissement; qu'elle considère avoir énoncé à suffisance les raisons de son choix et rappelle que la loi ne l'oblige pas à exprimer les motifs de ses motifs; Considérant que la partie adverse souligne, quant à la seconde branche, que Hugues LABAR a postulé trois fois à des emplois de directeur et a été classé en deuxième position, alors que le requérant travaille à temps partiel, a une ancienneté moindre et n'a pas d'expérience dans la gestion d'un service; qu'elle invoque le nombre élevé des candidats potentiels, rendant impossible la comparaison systématique et détaillée de leurs titres et mérites; qu'elle rappelle que l'acte attaqué constitue une désignation à titre temporaire pour laquelle il y a lieu de tempérer les exigences de la motivation et de l'examen comparatif des candidatures; VIII - 6959 - 4/6 Considérant que l'attribution de fonctions supérieures doit donner lieu à une comparaison des titres et mérites des candidats potentiels; que le nombre élevé de ces derniers constitue une raison admissible de ne pas procéder à cette comparaison de manière systématique et détaillée, mais ne dispense pas l'autorité compétente d'examiner l'ensemble des candidatures; qu'il appartient à l'autorité de retenir, pour les motifs qu'elle indique, les candidats qu'elle estime les plus aptes, et de procéder ensuite à la comparaison des titres et mérites de ces derniers; que, pour satisfaire à l'obligation de motivation formelle, elle doit exprimer dans l'acte, fût-ce de manière succincte, le résultat de la comparaison et les motifs propres, déduits de cette comparaison, qui font que l'un a été préféré aux autres; Considérant qu'en l'espèce, la partie adverse ne démontre pas que le requérant n’avait aucune vocation à la désignation litigieuse; que ni l'acte attaqué ni aucune pièce du dossier administratif ne témoignent d'un examen comparatif de plusieurs candidatures; qu'ils ne font pas apparaître la manière dont les critères de sélection annoncés ont été appliqués aux candidats potentiels; qu'en outre, les motifs de l'acte attaqué ne se réfèrent qu'implicitement à ces critères de sélection; que le moyen est fondé, DÉCIDE: Article 1er. Est annulée la décision prise le 3 avril 2009 par le gouvernement de la Région wallonne de désigner Hugues LABAR pour exercer les fonctions supérieures de Directeur au sein du Service public de Wallonie (en abrégé SPW) à la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (en abrégé DGO6), Département de la Compétitivité et de l'Innovation, Direction des Réseaux d'Entreprises. Article
- Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. VIII - 6959 - 5/6 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre décembre deux mille neuf par : Mme DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. D. DÉOM. VIII - 6959 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.581 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div