Arrêt 198612 - Marchés publics - 07/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.612 No Rôle: A. 194755/VI-18458 Affaire: Arrêt 198612 - Marchés publics - 07/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-09 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-30 03:59 Fiche Arrêt no 198.612 du 7 décembre 2009 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 198.612 du 7 décembre 2009 G./A.194.755/VI-18.458 En cause : la société anonyme G4S TRAINING SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Wouter NEVEN et Jens DEBIEVRE, avocats, avenue du Port, no 86c, bte 113, 1000 Bruxelles, contre : l'association sans but lucratif Ecole Régionale d'Administration Publique, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 27 novembre 2009 par la société anonyme G4S TRAINING SERVICES, qui demande l’annulation et tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de "la décision d'adjudication de l'Ecole Régionale d'Administration Publique, communiqué à la Requérante le 19 novembre 2009, attribuant le marché de services au B.A. Consultants"; Vu l'ordonnance du 30 novembre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 décembre 2009 à 11 heures 30; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Catherine WYMEERSCH, loco Mes Wouter NEVEN et Jens DEBIEVRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante VIr - 18.458 - 1/4 et Me Virgine DOR, loco Me Patrick THIEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme WILLEMART, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause sont les suivants :

1. Le 18 septembre 2009, la partie adverse publie au Bulletin des adjudications un avis de marché relatif à un marché de services ayant pour objet l’organisation d’une formation de "gardiens de la paix" conformément à l’article 10 de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. Le marché porte sur des services non prioritaires visés par l’annexe II B de la loi du 24 décembre
2. Le mode de passation retenu est la procédure négociée avec publicité conformément à l’article 17, § 3, 4/ de la loi du 24 décembre
4. A la suite de la sélection qualitative des candidats, trois sociétés ont déposé une offre, dont la requérante et l’adjudicataire du marché.
5. Après analyse des offres, le conseil d’administration de l’Ecole Régionale d’Administration Publique de Bruxelles a approuvé le choix de la société B.A. Consultants au terme d’une délibération du 13 novembre
6. Il s’agit de l’acte attaqué.
7. Cette décision a été communiquée à la requérante par un courrier du 18 novembre 2009 et le rapport d’attribution lui a été transmis par courriel du 19 novembre
8. VIr - 18.458 - 2/4
9. La décision d’attribution a également été notifiée à l’attributaire du marché, B.A. Consultants, par un courrier du 19 novembre 2009, de sorte que le contrat est conclu avec ce dernier; Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la suspension de l'exécution d’un acte ne peut être prononcée qu'à la double condition que des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte attaqué soient invoqués et que l'exécution immédiate de cet acte risque de causer un préjudice grave difficilement réparable; Considérant que, selon l’article 117 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics : " Le marché est conclu lorsque l'approbation de son offre est notifiée au soumissionnaire choisi, dénommé ci-après l'adjudicataire. La notification ne peut être affectée d'aucune réserve. Cette notification est adressée par lettre recommandée à la poste.(...)"; Considérant qu’il s’ensuit que la notification, par un courrier du 19 novembre 2009, de la décision d’attribution du marché à la société B.A. Consultants a eu pour effet de faire naître un contrat entre la partie adverse et cette firme attributaire du marché; qu'une suspension de l’exécution de la décision d'attribution du marché par le Conseil d'Etat n'entraînerait pas la suspension de ce contrat dès lors que la suspension de l'exécution d'un contrat est de la compétence exclusive des cours et tribunaux; qu’il s’ensuit que le préjudice qui, selon la demanderesse, risque de lui être causé ne peut être annulé ou évité par un arrêt de suspension du Conseil d'Etat; que cette constatation suffit pour rejeter la demande de suspension; Considérant qu'à défaut de satisfaire à une des conditions requises par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la demande de suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. VIr - 18.458 - 3/4 Article
10. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept décembre deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. HUGÉ. P. NIHOUL. VIr - 18.458 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.612 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.224.945 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div