Arrêt 198626 - Logement - 07/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.626 No Rôle: A. 173642/VI-18397 Affaire: Arrêt 198626 - Logement - 07/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-10 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:59 Fiche Arrêt no 198.626 du 7 décembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.626 du 7 décembre 2009 G./A.173.642/VI-18.397 En cause : la société anonyme FOYER KOEKELBERGEOIS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : FAHMI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 juin 2006 par la société anonyme LE FOYER KOEKELBERGEOIS qui demande l'annulation de la décision du 28 mars 2006 du conseil d'administration de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale d'inscrire Abdelkader FAHMI sur la liste des demandes de mutation pour un logement adapté à la composition du ménage; Vu la requête introduite le 24 juillet 2006 par laquelle Abdelkader FAHMI demande à être reçu en qualité de partie intervenante; VI -18.397- 1/3 Vu l'ordonnance du 26 juillet 2006 accueillant cette intervention; Vu l'ordonnance du 26 juillet 2006 octroyant à la partie intervenante le bénéfice de la procédure gratuite; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 15 septembre 2009 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 novembre 2009 convoquant les parties à comparaître le 30 novembre 2009 à 14 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Ludovic BURNON, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Michel KARO- LINSKI, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 15 septembre 2009, l'avocat de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, VI -18.397- 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Abdelkader FAHMI est accueillie. Article 2. Le désistement est décrété. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept décembre deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI -18.397- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.626 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div