id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.627 No Rôle: A. 184932/VI-17500 Affaire: Arrêt 198627 - Entreprises de gardiennage - 07/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-10 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:59 Fiche Arrêt no 198.627 du 7 décembre 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Entreprises de gardiennage Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.627 du 7 décembre 2009 G./A.184.932/VI-17.500 En cause : la société privée à responsabilité limitée EVENTS SECURITY, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 août 2007 par la société privée à responsabili- té limitée EVENTS SECURITY qui demande l’annulation de la décision du 21 juin 2007 du Ministre de l’Intérieur lui refusant l’autorisation d’exploiter une entreprise de gardiennage; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l’ordonnance du 21 octobre 2009 décidant d’examiner l’affaire par une chambre composée d’un membre conformément à l’article 90, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 4 novembre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 30 novembre 2009 à 14 heures; VI- 17.500 -1/4 Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Isabelle MATAGNE, loco Me Etienne PIRET, comparaissant pour la partie requérante et Mme Anne-Louise DE CREM, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant, quant à la recevabilité, que l’intérêt requis pour agir devant le Conseil d’Etat doit être actuel, c’est-à-dire exister jusqu’à la clôture des débats; Considérant depuis l’introduction du recours, la société requérante a subi les modifications suivantes :
- Le 15 septembre 2007, Nordine EL FAROURI démissionne de son poste de gérant de la S.P.R.L. EVENTS SECURITY et Katrien FONCK est nommée au même poste.
- Le 11 décembre 2007, l'assemblée générale de la S.P.R.L. EVENTS SECURITY décide de modifier la dénomination sociale de la société, elle est désormais dénommée "NOVI INVEST". Elle décide également de transférer son siège social à 1140 Evere, Chaussée de Haecht n/ 1054 et de modifier son objet social. L'objet social de la S.P.R.L. NOVI INVEST est actuellement le suivant : " 1/ Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation l'achat et la vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage de tous produits de prêt-à-porter, de consommation, d'ameublement et d'électroménager, neufs ou d'occasion; 2/ La location et la sous-location d'espaces destinés à tous événements artistiques ou culturels, sportifs ou folkloriques, l'organisation et la promotion de ce type d'événements pour des tiers ou pour la société elle-même, la location et sous-location d'espaces de rangement ou de garde-meubles; le déménagement sous toutes ses formes; 3/ La prestation de services facturés pour toute présence physique concernant les événements repris au point 2, 5, 8 et 9; 5/ L'exploitation et/ou la gestion de commerces HORECA, tels que restaurants, bars, tavernes et buvettes; 6/ La sous-traitance en stewarding et gardiennage; VI- 17.500 -2/4 7/ Le nettoyage de bureaux et ou d'espaces d'exposition, de commerces HORECA et d'hôtels; 8/ L'achat, la vente, l'expertise, le courtage, la location d'objets d'art et de collection, anciens, modernes et contemporains, tels que tableaux, meubles, sculptures, argenteries, céramiques, bijoux, installations, mix-media, voitures d'occasion, etc... ainsi que leur exposition et vente dans tous espaces adaptés tels que foires, galeries, halls événementiels, commerces HORECA, etc... en Belgique ou à l'étranger; 9/ L'exploitation de tous services liés à l'informatique; 10/ La livraison de colis-express, spéciaux et le transport de personnes; 11/ Tous services liés à l'esthétique, l'exploitation de solariums, de salons de coiffures, etc...; 12/ L'exploitation et la gestion de station service et distribution de carburant avec les services annexes.".
- Le 28 février 2009, lors de l'assemblée générale de la S.P.R.L. NOVI INVEST, Katrien FONCK démissionne de son poste de gérant, et Olga NISKINA est nommée à ce poste. Par ailleurs, tant Nordine EL FAROURI qui détenait encore des parts dans cette société que Vivien MISSIEN revendent leurs parts sociales à Olga NISKINA; Considérant qu’en vertu de l’article 2, § 2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, une entreprise de gardiennage ne peut exercer d’autres activités que des activités de gardiennage et des activités de consultance en sécurité sous certaines conditions; qu’en raison de l’élargissement de son objet social décidé le 11 décembre 2007 par son assemblée générale, la société requérante ne poursuit plus uniquement de telles activités; qu’elle ne peut dès lors plus actuellement être agréée pour exercer des activités de gardiennage; qu’elle a dès lors perdu son intérêt à son recours; que le recours doit être rejeté, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI- 17.500 -3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept décembre deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI- 17.500 -4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.627 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div