Arrêt 198660 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 08/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.660 No Rôle: A. 136686/XIII-3002 Affaire: Arrêt 198660 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 08/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-14 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:00 Fiche Arrêt no 198.660 du 8 décembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.660 du 8 décembre 2009 A. 136.686/XIII-3002 En cause : SCHWANEN Roger, ayant élu domicile rue Saint-Jean 22 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 mai 2003 par Roger SCHWANEN qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement daté du 20 février 2003, accordant à Monsieur et Madame GUILLAUME, sur recours, une modification du permis de lotir pour un bien sis route de Baelen et cadastré section B, n/ 273x; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 20 octobre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 23 novembre 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; XIII - 3002 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant a fait savoir au Conseil d'Etat qu'il n'était plus propriétaire de l'immeuble sis route de Baelen, 32 à Welkenraedt et qu'il n'y résidait plus; que d'après les informations recueillies par l'auditeur, Monsieur SCHWANEN réside actuellement rue Saint-Jean, 22 à Welkenraedt, qui n'est pas située à proximité immédiate des lieux; Considérant que le requérant a dès lors perdu intérêt à son recours, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le huit décembre deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 3002 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.660 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div