Arrêt 198731 - Fermetures d’établissements - 09/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.731 No Rôle: A. 193578/VI-18313 Affaire: Arrêt 198731 - Fermetures d’établissements - 09/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-18 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:00 Fiche Arrêt no 198.731 du 9 décembre 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.731 du 9 décembre 2009 G./A.193.578/VI-18.313 En cause : FONGANG FONGANG Eric, ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue Victor Tesch, no 7, 6700 Arlon, contre :

1. le bourgmestre de la ville d'Arlon,
2. la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Jean-Christian WITTAMER, avocat, rue des Martyrs, no 19, 6700 Arlon. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 4 août 2009 par Eric FONGANG FONGANG, qui tend, selon la procédure d’extrême urgence, d’une part, à suspendre l’exécution de l’arrêté de police administrative pris le 31 juillet 2009 par le bourgmestre de la ville d’Arlon ordonnant la fermeture provisoire de l’établissement "le Bantoum" tous les jours de 00 heure à minuit pour une durée de 60 jours prenant cours le jour de la notification de l’arrêté, et, d’autre part, à "dire qu’il y aura lieu également de suspendre la décision du collège [communal] devant entériner cet arrêté de police administrative du 31 juillet 2009"; Vu l'arrêt no 195.527 du 7 août 2009 ordonnant la suspension de l'exécution des décisions attaquées; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VI - 18.313 - 1/3 Vu l'ordonnance du 4 novembre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 30 novembre 2009 à 14 heures; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Marie COOMANS, loco Me Jean- Christian WITTAMER, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 5, des lois coordon- nées sur le Conseil d'Etat, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre ou par le conseiller d'Etat qu'il désigne qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que les actes dont la suspension a été ordonnée ne sont plus susceptibles d'être annulés; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt n/ 195.527 du 7 août 2009 doit être levée, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 195.527 du 7 août 2009 est levée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 18.313 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf décembre deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI - 18.313 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.731 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.527 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div