Arrêt 198734 - Énergie - 09/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.734 No Rôle: A. 151808/VI-18408 Affaire: Arrêt 198734 - Énergie - 09/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-21 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:00 Fiche Arrêt no 198.734 du 9 décembre 2009 Economie - Énergie Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.734 du 9 décembre 2009 G./A.151.808/VI-18.408 En cause :

1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, en abrégé IDEG,
2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, en abrégé I.E.H.,
3. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE SEDILEC,
4. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'ENERGIE DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé INTERLUX,
5. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes René GONNE, Pierre-M. LOUIS et Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise, no 480/13A, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 mai 2004 par la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTIOND'ELECTRICITE ET DE GAZ, en abrégé IDEG, la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, en abrégé I.E.H., la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE SEDILEC, la société VI -18.408- 1/3 coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBU- TION D'ENERGIE DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé INTERLUX et la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMOGEL, qui demandent l'annulation de "l'article 43, paragraphes 1 et 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et modifiant l'arrêté du Gouverne- ment wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité"; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire ampliatif; Vu la lettre du 19 octobre 2009 adressée au Conseil d'Etat par l'un des conseils des parties requérantes; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 novembre 2009 convoquant les parties à comparaître le 30 novembre 2009 à 14 heures; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Pierre-M. LOUIS, avocat, comparais- sant pour les parties requérantes et Me Laure DEMEZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par son arrêt no 197.086 du 20 octobre 2009, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions attaquées dans le présent recours; que le recours a donc perdu son objet; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer; que les dépens sont à la charge de la partie adverse, VI -18.408- 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 875 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf décembre deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI -18.408- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.734 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div