Arrêt 198794 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 10/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.794 No Rôle: A. 180705/XI-16349 Affaire: Arrêt 198794 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 10/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-14 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:01 Fiche Arrêt no 198.794 du 10 décembre 2009 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.794 du 10 décembre 2009 A. 180.705/XI-16.349 En cause : DUMONT Jean-François, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 janvier 2007 par Jean-François DUMONT, qui demande l’annulation de “l’arrêté royal du 14 novembre 2006 portant nomination de M. O. WARNON à la fonction de substitut du Procureur général près la Cour d’appel de Liège”, publié par mention au Moniteur belge du 5 décembre 2006; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er octobre 2009, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 novembre 2009; XI - 16.349 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'État, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me M. DE KEUKELAERE loco Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me J. BOURTEM- BOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d’État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 2 juillet 2009, le conseil du requérant indique que celui-ci souhaite se désister de son recours; que rien ne s’oppose au désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.349 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix décembre deux mille neuf par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU. C. DEBROUX. XI - 16.349 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.794 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div