Arrêt 198796 - Huissiers de justice - 10/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.796 No Rôle: A. 184166/XI-16416 Affaire: Arrêt 198796 - Huissiers de justice - 10/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-14 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-30 04:01 Fiche Arrêt no 198.796 du 10 décembre 2009 Justice - Huissiers de justice Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.796 du 10 décembre 2009 A. 184.166/XI-16.416 En cause : VAUSORT Dominique, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 juin 2007 par Dominique VAUSORT qui poursuit l’annulation de l’arrêté royal du 21 avril 2007, publié par mention au Moniteur belge du 30 avril 2007, nommant Sandra DUPONT en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 1er octobre 2009, les convoquant à comparaître le 10 novembre 2009; XI - 16.416 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'État, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me PEIFFER loco Me D. GERARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER premier auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'un recours en annulation est recevable pour autant que l'intérêt du requérant existe non seulement au moment de l'introduction de la requête, mais aussi lors du prononcé de l'arrêt; Considérant qu’en l’espèce, par un arrêté royal du 7 juin 2009, publié par mention au Moniteur belge du 17 juin 2009, le requérant a été nommé huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi; que le requérant a ainsi obtenu satisfaction, étant nommé à la fonction espérée; que le requérant n'a plus intérêt au recours; que le recours est irrecevable, DÉCIDE : Article 1er. la requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.416 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix décembre deux mille neuf par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU. C. DEBROUX. XI - 16.416 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.796 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div