Arrêt 198798 - Examens (enseignement) - 10/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.798 No Rôle: A. 193498/XI-16878 Affaire: Arrêt 198798 - Examens (enseignement) - 10/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-14 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 04:01 Fiche Arrêt no 198.798 du 10 décembre 2009 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.798 du 10 décembre 2009 A. 193.498/XI-16.878 En cause : NGO NGUI Rachel Carine, ayant élu domicile chez Me E. GOURDIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre :

1. le collège provincial de la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi,
2. la Haute Ecole provinciale de Hainaut-Concorcet. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 24 juillet 2009 par Rachel Carine NGO NGUI, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision prise le 9 juillet 2009 par le Conseil de l’enseignement supérieur provincial rejetant son recours contre la décision de la Haute Ecole provinciale de Hainaut-Condorcet refusant son inscription comme étudiante régulièrement inscrite en première année de la section de soins infirmiers pour l’année académique 2009- 2010; Vu l'arrêt n/ 195.467 du 31 juillet 2009 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision précitée; Vu l'ordonnance du 1er octobre 2009 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 novembre 2009 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'État, président de chambre f.f.; R XI - 16.878 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me L. LECONTE loco Me E. GOUR- DIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me L. RENUART loco Me Ph. BOSSARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’aux termes de l’article 17, § 3, alinéa 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12 janvier 1973, “la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l’introduction de la requête en annulation de l’acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre ou par le conseiller d'Etat qu’il désigne qui les a prononcées s’il constate qu’aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n’a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure”; qu’en l’espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l’acte attaqué n'est plus susceptible d’être annulé; que, partant, la suspension doit être levée; qu’en raison des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 195.467 du 31 juillet 2009 est levée. Article
3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. R XI - 16.878 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le dix décembre deux mille neuf, par : Mme DEBROUX président de chambre f.f., M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU. C. DEBROUX. R XI - 16.878 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.798 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.467 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div