Arrêt 198801 - Droit pénitentiaire - 10/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.801 No Rôle: A. 193603/XI-16896 Affaire: Arrêt 198801 - Droit pénitentiaire - 10/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-24 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:01 Fiche Arrêt no 198.801 du 10 décembre 2009 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.801 du 10 décembre 2009 A. 193.603/XI-16.896 En cause : MUSELLE Thierry, ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la requête introduite le 7 août 2009 par Thierry MUSELLE, qui tend à l’annulation et la suspension de l’exécution “de la décision prise par la [sic] SPF Justice, sous l’égide de la direction de l’établissement pénitentiaire de VERVIERS, du 29.06.2009 notifié[e] le 30.06.2009, en ce qu’il condamne sur base de doutes le requérant à un régime cellulaire strict de 15 jours”; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État; Vu l'ordonnance du 1er octobre 2009 fixant l'affaire à l'audience du 10 novembre 2009; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance de fixation; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'État, président de chambre f.f.; R XI - 16.896 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me L. LECONTE loco Mes J.-M. DEFOURNY, J.-L. BERWART et M. NEVE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me M. LEVAUX , avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d’État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 30 juin 2009, le requérant, détenu à l’établissement pénitentiaire de Verviers, s’est vu infligé une sanction disciplinaire d’un mois de régime cellulaire strict, “réduite de moitié”, pour avoir détenu dans sa cellule des objets et vêtements civils interdits et avoir dégradé le pourtour de la fenêtre de sa cellule, “ce qui pourrait faire penser à une préparation d’évasion”; Considérant que la sanction disciplinaire dont la suspension de l’exécution est demandée a été entièrement subie, avant même l’introduction du recours; que, dès lors, l’acte critiqué ne produit plus d’effets en sorte qu’il n’est plus possible d’en ordonner la suspension de l’exécution; que le préjudice allégué tiré des effets négatifs d’une mention de la décision dans le dossier disciplinaire du requérant pourra adéquatement être réparé par un éventuel arrêt d’annulation; que la demande de suspension est irrecevable à défaut d'intérêt, DÉCIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. R XI - 16.896 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le dix décembre deux mille neuf par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU. C. DEBROUX. R XI - 16.896 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.801 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.380 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div