Arrêt 198802 - Diplômes - 10/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.802 No Rôle: A. 190064/XI-16557 Affaire: Arrêt 198802 - Diplômes - 10/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-15 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:01 Fiche Arrêt no 198.802 du 10 décembre 2009 Enseignement et culture - Diplômes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.802 du 10 décembre 2009 A. 190.064/XI-16.557 En cause : DEVILLERS Lionel, représenté par ses parents DELCROIX Lucie et DEVILLERS Eric agissant en tant que représentants légaux, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 octobre 2008 par Lucie DELCROIX et Eric DEVILLERS, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Lionel DEVILLERS, qui demandent l’annulation “de la décision datée du 10 octobre 2008, reçue le 16 octobre 2008, du Conseil de recours de l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confidentiel [lire : confessionnel] au terme de laquelle une attestation C a été délivrée à Lionel DEVILLERS”; Vu l'arrêt n/ 187.372 du 27 octobre 2008 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XI - 16.557 - 1/3 Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er octobre 2009, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 novembre 2009; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'État, président de chambre f.f.; Entendu, ses observations, Me R. LELOUP loco Me M. NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier recommandé du 30 mars 2009, le conseil des parties requérantes indique que ceux-ci souhaitent se désister de leur recours en annulation; que rien ne s’oppose au désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.557 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix décembre deux mille neuf par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU. C. DEBROUX. XI - 16.557 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.802 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.372 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div