Arrêt 198811 - Office des étrangers - 10/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.811 No Rôle: A. 155254/E-20075 Affaire: Arrêt 198811 - Office des étrangers - 10/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-21 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:01 Fiche Arrêt no 198.811 du 10 décembre 2009 Etrangers - Office des étrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.811 du 10 décembre 2009 A. 155.254/20.075 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M. ABBES, avocat, place Maurice Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er septembre 2004 par XXX, de nationalité algérienne, qui demande l’annulation de la décision du 19 juillet 2004, déclarant irrecevable une demande d’autorisation de séjour (article 9, alinéa 3, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers), notifiée le 3 août 2004; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant qui sollicite la suspension de l'exécution de la même décision; Vu l'ordonnance du 8 septembre 2004 qui accorde à la partie requérante le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure en suspension; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de Mme PIRET, auditeur adjoint au Conseil d'État, rédigé sur la base des articles 7 et 26 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers; - 20.075 - 1/3 Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 15 octobre 2009, les convoquant à comparaître le 19 novembre 2009 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me S. ABBES, loco Me M. ABBES, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me E. DERRIKS, avocat, comparais- sant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme PIRET, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'un recours en annulation est recevable pour autant que l'intérêt du requérant existe non seulement au moment de l'introduction de la requête, mais aussi lors du prononcé de l'arrêt; Considérant que l’auditeur-rapporteur a, par un courrier recommandé à la poste du 7 mai 2009, invité le conseil du requérant, chez qui ce dernier a fait élection de domicile, à justifier la teneur et l’actualité de son intérêt à agir; que ce courrier est revenu porteur de la mention non réclamé; qu’à l’audience, le conseil du requérant s’en est référé à justice; qu’il résulte de ces éléments que le requérant se désintéresse de son recours et qu’il ne justifie dès lors plus de l’intérêt requis; que, partant, le recours en annulation est irrecevable, DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension et le recours en annulation sont rejetés. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 20.075 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix décembre deux mille neuf par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. HUGÉ J. VANHAEVERBEEK - 20.075 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.811 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div