Arrêt 198819 - Congés (fonction publique) - 10/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.819 No Rôle: A. 191764/VIII-6781 Affaire: Arrêt 198819 - Congés (fonction publique) - 10/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-21 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 04:01 Fiche Arrêt no 198.819 du 10 décembre 2009 Fonction publique - Congés (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.819 du 10 décembre 2009 A.191.764/VIII-6781 En cause : GROSJEAN Aline, avenue des Argus 20/1 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 mars 2009 par Aline GROSJEAN qui demande l'annulation "de l'arrêté ministériel du 4/11/2008 décrétant la mise en disponibilité de la requérante pour cause de maladie du 7/12/2007 au 31/3/2008 et du 15/4/2008 au 31/5/2008"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 octobre 2009, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 24 novembre 2009; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'Etat; VIII - 6781 - 1/3 Entendu, en ses observations, M. Fabrice GROBELNY, inspecteur d’administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’acte attaqué a été retiré par un arrêté du président du Comité de direction du SPF Finances du 30 avril 2009; que le recours a ainsi perdu son objet; Considérant toutefois que par un courrier du 1er novembre 2009, la requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours, en raison du retrait intervenu; que rien ne s’oppose au désistement; que les circonstances de la cause justifient que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DECIDE: er Article 1 . Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix décembre deux mille neuf par : Mme DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., VIII - 6781 - 2/3 Fl. VAN HOVE. D. DÉOM. VIII - 6781 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.819 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div