Arrêt 198826 - Elections, incompatibilités et déchéances - 10/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.826 No Rôle: A. 191645/VI-18141 Affaire: Arrêt 198826 - Elections, incompatibilités et déchéances - 10/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-21 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 04:01 Fiche Arrêt no 198.826 du 10 décembre 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Elections, incompatibilités et déchéances Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.826 du 10 décembre 2009 G./A.191.645/VI-18.141 En cause : DETREMMERIE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 avril 2009 par Jean-Pierre DETREMMERIE qui demande "l'annulation de la délibération du conseil communal de Mouscron du 20 février 2009 constatant que le requérant est réputé de plein droit démissionnaire des mandats aux intercommunales I.E.G. et SIMOGEL et par laquelle il est pourvu à son remplacement par Monsieur Michel Franceus (représentant de la Ville aux assemblées générales de l’I.E.G.), Monsieur Philippe Verzele (représentant de la Ville aux assemblées générales et candidat administrateur de SIMOGEL) et Madame Ann Cloet (candidat-administrateur d'I.E.G.)"; Vu l'arrêt no 191.546 du 17 mars 2009 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 21 octobre 2009 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; VI - 18.141 - 1/3 Vu le rapport de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 17 novembre 2009 convoquant les parties à compa- raître le 8 décembre 2009 à 9 heures 30; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Alexandre FRAIKIN, loco Me Dominique LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 21 octobre 2009, l’avocat de la partie requérante a fait savoir que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 18.141 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix décembre deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. LEWALLE. VI - 18.141 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.826 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.546 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div