Arrêt 198853 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.853 No Rôle: A. 188957/XI-16809 Affaire: Arrêt 198853 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-24 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:01 Fiche Arrêt no 198.853 du 11 décembre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.853 du 11 décembre 2009 A. 188.957/XI-16.809 (anciennement A. 188.957/31.341) En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. TEMPELS RUIZ, avocat, rue du Bourdon 41 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 juillet 2008 par XXX, qui demande la cassation de la décision n/ 12.383 du 10 juin 2008 dans l’affaire 18.890/III, prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers et qui lui a été notifiée par un courrier recommandé à la poste du 11 juin 2008, réceptionné le 12 juin 2008; Vu l'ordonnance n/ XXX du 24 juillet 2008 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier de la procédure; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande d'audition introduite le 19 mai 2009 par la partie requérante; Vu l'ordonnance du 4 novembre 2009, notifiée aux parties, et convoquant celles-ci à comparaître le 3 décembre 2009; XI - 16.809 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me R. FONTEYN, loco Me A. TEMPELS RUIZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me P. LEJEUNE, loco Me D. MATRAY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme PIRET, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment l’article 15; Considérant que le mémoire en réponse de la partie adverse a été notifié à la requérante par un pli recommandé à la poste du 27 août 2008, réceptionné le 29 août 2008; que ce pli indiquait que la requérante disposait de 30 jours pour faire parvenir un mémoire en réplique, soit, en l’espèce, jusqu’au lundi 29 septembre 2008; que le mémoire en réplique, qui a été introduit le 1er octobre 2008, est dès lors tardif; Considérant qu’à l’audience la partie requérante n'a apporté aucun élément de nature à justifier l'envoi tardif de son mémoire en réplique; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 15 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.809 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique de la XIe chambre, le onze décembre deux mille neuf par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK XI - 16.809 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.853 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div