Arrêt 198857 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 11/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.857 No Rôle: A. 155458/VI-16766 Affaire: Arrêt 198857 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 11/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-18 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 04:01 Fiche Arrêt no 198.857 du 11 décembre 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.857 du 11 décembre 2009 G./A.155.458/VI-16.766 En cause : MANCHON Robert, ayant élu domicile rue du Portugal, no 12, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 septembre 2004 par Robert MANCHON qui demande l'annulation de "la délibération du 23 juin 2004 du conseil communal de Saint-Gilles par laquelle la nomination du requérant, à titre définitif, au centre communal d’enseignement technique Pierre Paulus est «régularisée» au 1er janvier 2004, en qualité de professeur de cours généraux de français, à raison de 14 périodes hebdomadaires au degré inférieur et en qualité de professeur de cours généraux d’histoire, à raison de 8 périodes hebdomadaires au degré inférieur"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 17 novembre 2009 convoquant les parties à compa- raître le 8 décembre 2009 à 9 heures 30; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VI - 16.766 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’aux termes de l’article 19 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973, le requérant qui introduit une requête en annulation sur la base de l’article 14 doit justifier d’une lésion ou d’un intérêt; que cet intérêt doit exister au moment de l'introduction de la requête et subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt; Considérant qu’après un premier courrier recommandé à la poste le 8 mai 2009, le Premier auditeur rapporteur a adressé au requérant, le 22 juin 2009, un second courrier recommandé avec accusé de réception, l’invitant à justifier la persistance et l'actualité de son intérêt dans un délai de quinze jours; que l’envoi recommandé a été réceptionné le 6 juillet 2009; Considérant que ces courriers recommandés sont demeurés sans réponse; que le silence gardé par le requérant ne peut être interprété que comme la manifestation de son manque d’intérêt pour la procédure qu’il a engagée; que, dans ces conditions, la requête ne peut qu’être déclarée irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze décembre deux mille neuf par : VI - 16.766 - 2/3 M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. LEWALLE. VI - 16.766 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.857 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.625 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div