id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.863 No Rôle: A. 194843/XI-17017 Affaire: Arrêt 198863 - Droit pénitentiaire - 11/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-11 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-30 04:01 Fiche Arrêt no 198.863 du 11 décembre 2009 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.863 du 11 décembre 2009 A. 194.843/XI-17.017 En cause : AYADE Mohamed, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la requête introduite le 7 décembre 2009 par Mohamed AYADE, qui tend à l’annulation et à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de “la décision disciplinaire du 1er décembre 2009 émanant de la Direction de la prison d’Andenne, et prononçant à son encontre une sanction disciplinaire lui infligeant «2 mois de régime cellulaire strict (RCS)»”; Vu la demande de pro deo; Vu l’ordonnance du 8 décembre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l’audience du 11 décembre 2009 à 11 heures; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Gh. LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d’État; R XI - 17.017 - 1/4 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en vertu de l’article 68, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux du Conseil d’État, modifié par l’arrêté royal du 19 juillet 2007, les taxes visées à l’article 30, §§ 5 à 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État sont inscrites en débet par le greffier en chef; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer sur la demande de pro deo; Considérant que le demandeur, détenu à la prison d’Andenne, a fait l’objet d’un “rapport au directeur” le 27 novembre 2009 de l’assistant pénitentiaire O. Close, agissant en qualité de “chef surveillant”, ainsi libellé, pour des faits survenus le même jour vers 9 heures 15 à la “salle de visite”: “ Lors de la Célébration de la « Fête du Sacrifice » pour la Religion Musulmane, l’Assistant Pénitentiaire en Chef & moi-même ont été appelé par les Agt(
- s)en surveillance Salle afin de s’entretenir avec les détenus présents. Motif: Les détenus n’étaient pas d’accord sur l’avis de la Direction pour le refus de culte pour les Détenus en RCS de 3 mois suite aux incidents récents. Nous avons tente de dialoguer avec l’assemblée mais sans résultat(
- s)et il en ressort le comportement suivant de votre part. Vous avez clairement pris la parole en essayant de rallier les autres détenus à votre avis. De plus vous avez manqué de respect envers l’Imam en restant debout dans la salle pendant la Prière de celui-ci. Vous êtes clairement reconnu comme « Meneur » & vous avez perturbé le Culte de manière signifiante.”; que le lendemain samedi 28 novembre 2009, à une heure non précisée, la directrice Stéphanie De Ketele a décidé l’ouverture d’une procédure disciplinaire et qu’à cette occasion le demandeur a requis “un avocat Pro deo”; que par une télécopie du même jour à 17 heures 35, la direction de la prison a signalé au Bureau d’aide juridique du barreau de Namur que le demandeur souhaitait “la désignation d’un avocat afin de défendre ses intérêts lors de l’audition qui aura lieu, ce lundi 30/11/2009 à la prison d’Andenne. Début des rapports 9 h 30.”; que le 1er décembre 2009 la sanction disciplinaire de “2 mois de RCS” a été prononcée; qu’il s’agit de la décision attaquée, qui constate que “l’avocat, quoique dûment convoqué, ne s’est pas manifesté”; Considérant que l’acte attaqué a été notifié au demandeur le 1er décembre 2009; que, introduite le 7 décembre 2009, la demande de suspension l’a été avec la diligence requise; que la sanction est entrée en vigueur le 10 décembre 2009, le demandeur purgeant jusque là une sanction disciplinaire précédente; qu’elle lui cause R XI - 17.017 - 2/4 un préjudice grave difficilement réparable par les privations que comporte le régime cellulaire strict; Sur le moyen pris, d’office, de l’incompétence de l’auteur de l’acte: Considérant que la décision attaquée ne mentionne pas l’identité de son auteur, laquelle n’est pas discernable à la vue du gribouillis que constitue la signature qui y figure sous la mention “Le directeur”; qu’ainsi, le Conseil d’État est mis dans l’impossibilité de vérifier la compétence de l’auteur de l’acte; Considérant que les conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que soit accueillie une demande de suspension sont réunies, DECIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. Est ordonnée, la suspension de l’exécution de la sanction disciplinaire prise le 1er décembre 2009 à l’égard de Mohamed AYADE, détenu à la prison d’Andenne. Article 3. Le présent arrêt sera notifié par télécopie. Article 4. Les dépens sont réservés. R XI - 17.017 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le onze décembre deux mille neuf, par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. R XI - 17.017 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.863 Publication(
- s)liée(
- s)suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.382 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div