Arrêt 198876 - Marchés publics - 14/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.876 No Rôle: A. 160650/VI-16872 Affaire: Arrêt 198876 - Marchés publics - 14/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-21 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:02 Fiche Arrêt no 198.876 du 14 décembre 2009 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.876 du 14 décembre 2009 G./A.160.650/VI-16.872 En cause : la société anonyme SHANKS LIEGE-LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et François DEGUEL, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège, contre : la commune de Welkenraedt. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 mars 2005 par la société anonyme SHANKS LIEGE-LUXEMBOURG qui demande l'annulation de "la décision prise par le collège échevinal de la partie adverse en date du 21 décembre 2004 dont l'objet est intitulé «Collecte et évacuation des déchets ménagers et assimilés - appel d'offres général- résultats»"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HOUYET, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant à l’annulation de la décision attaquée; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la note de M. HOUYET, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; VI -16.872 - 1/3 Vu la lettre notifiée à la partie adverse le 6 novembre 2009, l'avisant que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 1er septembre 2009, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation de l'acte attaqué est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision prise par le collège des bourgmestres et échevins de la commune de Welkenraedt en sa séance du 21 décembre 2004 par laquelle elle renonce à attribuer un marché public de services de collecte et d'évacuation des déchets ménagers. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI -16.872 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze décembre deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. HUGÉ. P. NIHOUL. VI -16.872 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.876 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div