Arrêt 198951 - Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides - 15/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.951 No Rôle: A. 150476/E-17918 Affaire: Arrêt 198951 - Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides - 15/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-18 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:02 Fiche Arrêt no 198.951 du 15 décembre 2009 Etrangers - Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.951 du 15 décembre 2009 A. 150.476/17.918 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VAN HOECKE, avocat, Amerikalei 25-27 2000 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 avril 2004 par XXX, de nationalité kazakhe, qui demande l’annulation de la décision confirmative de refus de séjour prise à son égard le 15 mars 2004 par le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides; Vu l’ordonnance du 20 avril 2004 accordant à la requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de Mme PIRET, auditeur adjoint au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 23 de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers et sa notification à la partie requérante le 9 février 2009; - 17.918 - 1/3 Vu la lettre du 13 février 2009 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l’ordonnance du 15 octobre 2009, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 19 novembre 2009; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’État, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN, loco Me P. VAN HOECKE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. ALFATLI, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme PIRET, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que suivant l’article 55, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, le Conseil d’État déclare sans objet le recours introduit contre une décision prise à la suite d’une déclaration ou d’une demande faite sur la base des articles 50, 50bis ou 51, lorsque le requérant a été autorisé au séjour illimité, à condition qu’il n’ait pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai prévu à l’article 55, §1er, de la loi précitée, à savoir dans un délai de soixante jours à partir de l’entrée en vigueur de cette disposition, le 10 janvier 2004, ou à partir du moment de la remise du titre qui fait preuve du séjour illimité; Considérant que la requérante s’est déclarée réfugiée le 23 novembre 1999, que cette demande s’est clôturée négativement le 15 mars 2004 par une décision confirmative de refus de séjour et que le 8 mai 2008, l’administration communale d’Anvers lui a délivré un certificat d’inscription au registre des étrangers d’une durée illimitée (carte B); Considérant que la requérante, qui a été autorisée au séjour illimité, n’a pas demandé la poursuite de l’examen de sa requête dans le délai qui lui était imparti; qu’en conséquence, le recours doit être déclaré sans objet et les dépens mis à sa charge, - 17.918 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quinze décembre deux mille neuf par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. HUGÉ J. VANHAEVERBEEK - 17.918 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.951 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div