Arrêt 198965 - Commission permanente de recours des réfugiés - 16/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.965 No Rôle: A. 137468/E-12634 Affaire: Arrêt 198965 - Commission permanente de recours des réfugiés - 16/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-08 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:03 Fiche Arrêt no 198.965 du 16 décembre 2009 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.965 du 16 décembre 2009 A. 137.468/12.634 En cause :

1. XXX
2. YYY, ayant élu domicile chez Me D. MONFILS, avocat, rue R. Soetens 12 1090 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 mai 2003 par XXX et YYY qui demandent la cassation des décisions de la Commission permanente de recours des réfugiés prises à leur encontre le 29 avril 2003; Vu l'ordonnance du 10 juin 2003 accordant aux requérants le bénéfice de la procédure gratuite; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 23 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers; Vu la lettre du 28 avril 2009 par laquelle les parties requérantes demandent à être entendues; - 12.634 - 1/3 Vu l'ordonnance du 8 octobre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 novembre 2009; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'État, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me V. WORONOFF, loco Me D. MONFILS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me N. CHEVALIER, loco Me D. MATRAY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en prenant une décision distincte pour chacune des deux parties requérantes et en ne joignant donc pas les requêtes distinctes portées devant elle, la Commission permanente de recours des réfugiés a implicitement mais certainement jugé que les causes n’étaient pas connexes; que cette appréciation est souveraine en fait; qu’il n’appartient pas au Conseil d’Etat de la remettre en cause, ce à quoi les parties requérantes l’invitent pourtant en introduisant devant lui une requête unique; que le recours est manifestement irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. Le recours est rejeté. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. - 12.634 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le seize décembre deux mille neuf par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA. C. DEBROUX. - 12.634 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.965 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div