Arrêt 198986 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.986 No Rôle: A. 189813/VIII-6587 Affaire: Arrêt 198986 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-13 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 04:03 Fiche Arrêt no 198.986 du 16 décembre 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.986 du 16 décembre 2009 A.189.813/VIII-6587 En cause : DEGUELLE Françoise, Kerselarenlaan 2 1650 Beersel, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Kaat LEUS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 septembre 2008 par Françoise DEGUELLE qui demande l'annulation "de l'arrêté royal du 30 juin 2008 par lequel Madame Michèle VILAIN, est nommée à titre définitif, à partir du 1er mars 2008, au titre de conseiller dans un emploi de classe A3, dans le cadre linguistique française au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Administration centrale"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 29 octobre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 4 décembre 2009; VIII - 6587 - 1/5 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Bénédicte DE BEYS, loco Me Kaat LEUS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit : 1. La requérante est médecin, chef de service du centre médical de Bruxelles (rang 10F) au S.P.F. Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. 2.Une note du 28 juillet 2005 a informé la requérante de la vacance d'un emploi de chef de service Qualité médicale (conseiller A3) à la direction générale "Soins de santé primaires-Medex", à conférer par promotion par avancement de grade. 3. La requérante s'est portée candidate à cet emploi. 4. Le 4 janvier 2006, le président du comité de direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement a adressé la lettre suivante à la requérante : " Objet : Notification de la proposition de promotion. Chère Madame, En sa réunion du 18 novembre 2005, le comité de direction a décidé de ne pas proposer votre nom pour l'attribution de la fonction vacante de chef de service «Qualité médicale» (conseiller A3) à conférer au sein de la direction générale Soins de santé primaires. Le comité de direction a décidé, le 18 novembre 2005, au scrutin secret, par 7 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, de ne pas vous inclure dans la proposition qui sera soumise au Ministre. En vertu des dispositions de l'article 26bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, vous avez la possibilité de consulter VIII - 6587 - 2/5 le procès-verbal du comité de direction du 18 novembre 2005; il suffit de m'adresser un courrier à cet effet. Si vous vous estimez lésée par la décision du comité de direction, vous pouvez introduire une réclamation par lettre recommandée dans les dix jours ouvrables suivant la présente notification. (...) Si vous souhaitez être entendue, vous serez amenée à comparaître en personne, vous ne pouvez ni vous faire assister, ni vous faire représenter. (...)". 5. Le 17 mars 2006, le comité de direction a examiné la réclamation de la requérante et a décidé de ne pas proposer la requérante pour la fonction ainsi que de ne pas modifier la proposition du 18 novembre 2005. 6. Le 7 avril 2006, le président du comité de direction a adressé la lettre suivante à la requérante : " (...) Par lettre du 13 janvier 2006, vos conseillers ont introduit une réclamation contre la décision du comité de direction concernant la proposition de classement pour l'emploi vacant de «chef de service Qualité médicale» (conseiller A3). Le comité de direction a traité la réclamation le vendredi 17 mars 2006. Après examen, le comité de direction a décidé de maintenir la proposition de classement qui vous a été envoyée par lettre recommandée le 4 janvier 2006. (...)". 7. Le Moniteur belge du 10 mai 2006 a publié un avis du SELOR (Bureau de sélection de l'administration fédérale) annonçant la "sélection comparative par le marché interne d'un chef de service (Qualité médicale) (m/

1. f)pour le S.P.F. Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (MFG06817)". 8. Le 15 juin 2006, le SELOR a adressé la lettre suivante à la requérante : " (...) Nous avons bien reçu votre formulaire de sollicitation. Après examen, il apparaît que vous avez complété ce document correctement, que vous répondez aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 octobre 2001 pour bénéficier des services du marché interne, mais que vous travaillez déjà pour le service public demandeur. Si vous souhaitez changer de fonction dans votre propre service public, vous devez utiliser le système de mutation interne et donc prendre contact avec votre service du personnel. Le marché interne est spécifique à la mobilité inter- S.P.F. (...)". 9. Le Moniteur belge du 13 octobre 2006 a publié un avis du SELOR- Bureau de sélection de l'administration fédérale annonçant la "sélection comparative de docteurs en médecine - conseillers chefs de service Qualité médicale (m/
2. f)(niveau A), d'expression française, pour le S.P.F. Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (AFG06022)". VIII - 6587 - 3/5 10. La requérante a été invitée à présenter l'épreuve informatisée le 4 décembre 2006. Elle a ensuite été invitée à présenter l'épreuve orale, le 14 décembre 2006, devant la commission de sélection. 11. Le procès-verbal de l'examen AFG06022, signé le 19 décembre 2006 par l'administrateur délégué du SELOR, mentionne deux lauréats (1. Michèle VILAIN, ayant un résultat de 15 points; 2. Anne-Dominique PETIT, ayant un résultat de 13 points), et un échec : Françoise DEGUELLE, ayant un résultat de 8 points. 12. Par une lettre du 19 décembre 2006, le SELOR a informé la requérante que ses résultats obtenus à l'épreuve orale et cas pratique de la sélection précitée étaient insuffisants, son résultat de 8 points sur 20 étant inférieur au minimum requis de 12 points sur 20. 13. Le Moniteur belge du 2 janvier 2007 a publié le classement des lauréats du concours d'admission au stage de la sélection comparative de docteurs en médecine- conseillers-chefs de service Qualité médicale (m/
3. f)(niveau A), d'expression française, pour le S.P.F. Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (AFG06022). 14. Un arrêté royal du 30 juin 2008 nomme Michèle VILAIN, à la date du er 1 mars 2008, en qualité d'agent de l'Etat dans un emploi de classe A3, au titre de conseiller, au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement - administration centrale (cadre linguistique français). L'arrêté royal précité, publié par mention au Moniteur belge du 30 juillet 2008, constitue l'objet du présent recours; Considérant que la requérante prend un moyen unique dans la première branche duquel elle soutient qu'elle a été écartée irrégulièrement de la procédure interne d'accès à l'emploi litigieux par promotion, ce qui fait l'objet du recours A.174.790/VIII- 5593; qu'en une seconde branche, elle fait valoir que la nomination attaquée est illégale dès lors que c'est irrégulièrement que le SELOR a décidé qu'elle avait échoué à l'épreuve de sélection comparative, ainsi qu'elle l'a souligné dans son recours A.181.040/VIII-5844; VIII - 6587 - 4/5 Considérant que les recours précités ont été rejetés par les arrêts nos 198.984 et 198.985 de ce jour; que le moyen n'est pas fondé, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6587 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.986 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div