Arrêt 198989 - Protection de l’environnement - Règlements - 16/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.989 No Rôle: A. 126582/XIII-2761 Affaire: Arrêt 198989 - Protection de l'environnement - Règlements - 16/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-13 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:03 Fiche Arrêt no 198.989 du 16 décembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Protection de l'environnement - Règlements Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 198.989 du 16 décembre 2009 A. 126.582/XIII-2761 En cause :

1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES RIVERAINS ET HABITANTS DES COMMUNES PROCHES DE L'AEROPORT B.S.C.A. (BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT), en abrégé "A.R.A.CH.",
2. NIVAL Ghislain, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 septembre 2002 par l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES RIVERAINS ET HABITANTS DES COMMUNES PROCHES DE L'AEROPORT B.S.C.A., en abrégé "A.R.A.CH." et Ghislain NIVAL qui demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2002 relatif au quota de bruit global à l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud pendant les plages horaires 22 heures - 23 heures et 6 heures - 7 heures; Vu l’arrêt no 115.654 du 11 février 2003 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; XIII - 2761 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 14 mars 2003 par les parties requérantes; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 30 novembre 2009 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des parties requérantes; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 2 décembre 2009 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 16 décembre 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me S. GRUBER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 30 novembre 2009, le conseil des parties requérantes fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 2761 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 350 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize décembre deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 2761 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.989 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.115.654 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div