Arrêt 199036 - Concessions - 17/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.036 No Rôle: Affaire: Arrêt 199036 - Concessions - 17/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-07 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:04 Fiche Arrêt no 199.036 du 17 décembre 2009 Marchés et travaux publics - Concessions Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.036 du 17 décembre 2009 A. 134.547/XIII-2971 A. 142.130/XIII-3162 A. 158.566/XIII-3610 A. 158.854/XIII-3617 A. 160.957/XIII-3700 En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST", ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION LIEGEOISE D'ELECTRICITE, en abrégé "A.L.E.", actuellement dénommée "TECTEO", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- XIII - 2971-3162-3610-3617-3700 - 1/6 LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mars 2003 par la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST", qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 par lequel l'intercommunale pure A.L.E., située rue Louvrex 95, Liège, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution jusqu'au 1er janvier 2006 sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté : 1o pour le territoire du centre-ville de Liège; 2o pour le territoire de la ville de Malmedy; 3o pour le territoire de la commune de Waimes" (affaire A. 134.547/XIII-2971); Vu la requête introduite le 29 septembre 2003 par la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST", qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 qui remplace dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 précité les mots "dans les six mois" par les mots "dans les vingt-quatre mois" (affaire A. 142.130/XIII-3162); Vu la requête introduite le 23 décembre 2004 par la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST", qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 qui remplace dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 précité les mots "1er janvier 2006" par les mots "30 juin 2007" (affaire A. 158.566/XIII-3610); Vu la requête introduite le 28 décembre 2004 par la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST", qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 qui remplace dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 précité les mots "1er janvier 2006" par les mots "30 juin 2007" et remplace la requête inscrite sous le numéro de rôle A. 158.566/XIII-3610 (affaire A. 158.854/XIII-3617); Vu la requête introduite le 20 mars 2005 par la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST", qui demande l'annulation de l'arrêté du XIII - 2971-3162-3610-3617-3700 - 2/6 Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 qui remplace dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 précité les mots "dans les vingt-quatre mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 (lire : dans les vingt- quatre mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté)" par les mots "au plus tard au 30 juin 2007" (affaire A. 160.957/XIII-3700); Vu les requêtes introduites les 29 octobre 2003, 29 décembre 2003, 15 juin 2005 et 12 juin 2006 par lesquelles la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION LIEGEOISE D'ELECTRICITE, en abrégé "A.L.E.", demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans les affaires A. 134.547/XIII-2971, A. 142.130/XIII-3162, A. 158.854/XIII-3617 et A. 160.957/XIII-3700; Vu l'arrêt no 194.682 du 25 juin 2009 joignant les affaires inscrites sous les numéros A. 134.547/XIII-2971, A. 142.130/XIII-3162, A. 158.566/XIII-3610, A. 158.854/XIII-3617 et A. 160.957/XIII-3700, rouvrant les débats et fixant l'affaire à l'audience publique du 17 septembre 2009 à 09.30 heures; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me E. MARON, loco Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me N. FORTEMPS, loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. WIMMER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la question qui se pose est celle du maintien de l'intérêt de la requérante aux présents recours à la suite de l'arrêt no 194.682 du 25 juin 2009; Considérant que statuant sur un recours de la société anonyme ELECTRABEL qui demandait l'annulation : " 1o de «l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 par lequel l’intercommunale pure A.L.E. située rue Louvrex 95, 4000 Liège, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution jusqu’au 1er janvier 2006 sous XIII - 2971-3162-3610-3617-3700 - 3/6 condition suspensive d’obtention du droit d’usage ou de propriété du réseau dans les six mois de l’entrée en vigueur du présent arrêté : 1/ pour le territoire du centre-ville de Liège; 2/ pour le territoire de la ville de Malmedy; 3/ pour le territoire de la commune de Waimes»; 2o des «décisions implicites de la partie adverse de ne pas désigner les intercommunales INTERMOSANE et INTEREST comme gestionnaires pour les territoires du centre-ville de Liège, de la ville de Malmedy et de la commune de Waimes»", l'arrêt no 186.921 du 8 octobre 2008 a décidé ce qui suit : " Considérant que dans son dernier mémoire, la partie requérante fait valoir ce qui suit : «[...] que même si la condition suspensive ne s'est pas réalisée et que la désignation opérée par l'arrêté querellé est venue à expiration le 30 juin 2007, cet arrêté n'en a pas moins procédé à la désignation de l'A.L.E. en qualité de gestionnaire du réseau de distribution, en lieu et place des intercommunales INTERMOSANE et INTEREST auxquelles la requérante est associée. Indépendamment même de ses effets, cette désignation lèse la requérante dès lors : - qu'INTERMOSANE et INTEREST avaient posé leurs candidatures pour être désignées en qualité de gestionnaire de réseau, - qu'il appartenait, dès lors, à la partie adverse de procéder à une comparaison de ces candidatures avec celles de l'A.L.E., ce que la partie adverse n'a manifestement pas fait, - que de manière totalement injustifiée, les arrêtés de désignation querellés laissent à penser que la candidature de l'A.L.E. devrait être préférée à celles d'INTERMOSANE et d'INTEREST. La requérante dispose, par conséquent, à tout le moins, d'un intérêt moral à l'annulation [...]. Or, il résulte clairement de la motivation des deux arrêtés [du 21 juin 2007] que l'un des motifs de ceux-ci - sinon déterminant, à tout le moins important - réside précisément dans la désignation intervenue précédemment et ayant expiré le 30 juin 2007 (voyez, notamment, le recours en annulation précité et, plus particulièrement, le huitième moyen, première branche). Il apparaît ainsi que la partie adverse s'est fondée sur la désignation précédente pour justifier la nouvelle. Cette dernière ne constitue, en réalité, que la poursuite de la procédure qui fait l'objet du présent recours. Cette circonstance suffit à justifier le maintien de l'intérêt de la requérante. Elle démontre que la partie adverse continue à donner effet à la désignation précédemment intervenue. Si cette dernière devait être annulée - comme le postule la requérante -, il en résulterait d'ailleurs automatiquement que la nouvelle désignation est elle-même irrégulière»; Considérant que dans son dernier mémoire, la partie adverse expose ce qui suit : XIII - 2971-3162-3610-3617-3700 - 4/6 «Les actes attaqués tiraient successivement leurs effets jusqu'au 30 juin 2007. A la suite d'une procédure complète de désignation, le Gouvernement wallon a mis en place une procédure de désignation qui, après l'obtention des avis requis et une analyse détaillée des dossiers de tous les candidats, a abouti le 21 juin 2007 à une nouvelle décision. Il en résulte que les actes attaqués n'ont plus d'effet mais qu'en outre, dans les faits, les désignations précédentes n'ont causé aucun grief à INTERMOSANE puisqu'elle a continué à gérer le réseau litigieux durant toute cette période»; Considérant que dans son dernier mémoire, la partie intervenante indique qu’elle «n’a pas d’observations complémentaires à faire valoir»; Considérant que l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003, tel qu’il a été modifié successivement par les trois autres arrêtés attaqués, désigne la partie intervenante en tant que gestionnaire de réseau de distribution jusqu’au 30 juin 2007 sous condition suspensive d’obtention du droit d’usage ou de propriété du réseau au plus tard au 30 juin 2007 (article 1er); que cette condition suspensive ne s’est jamais réalisée de sorte que le premier acte attaqué, ainsi modifié, n’a jamais sorti ses effets; qu’on en veut pour preuve que jusqu’au 30 juin 2007, les anciens GRD, l’intercommunale INTERMOSANE et l’intercommunale INTEREST, ont continué à gérer les réseaux litigieux; que, par ailleurs, les arrêtés attaqués ne sortiront jamais leurs effets dès lors que depuis le 30 juin 2007, la partie adverse a pris, au terme d’une nouvelle procédure fondée sur les articles 3 à 10 du décret du 12 avril 2001, deux nouveaux arrêtés désignant l’intercommunale A.L.E., partie intervenante, en tant que gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, d’une part, sur le territoire du centre-ville de Liège et, d’autre part, sur le territoire de la ville de Malmedy et de la commune de Waimes; qu’il s’ensuit que la requérante n’a plus intérêt aux recours"; Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux qui sont énoncés dans o l'arrêt n 186.921 précité, la requérante n'a plus intérêt à ses recours, DECIDE: Article 1er. Les requêtes en annulation sont rejetées. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 1375 euros, sont mis à la charge de la requérante à concurrence de 875 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 500 euros. XIII - 2971-3162-3610-3617-3700 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept décembre deux mille neuf par : MM. HANOTIAU, président de chambre, DAOUT, conseiller d'Etat, PAQUES, conseiller d'Etat, me M MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2971-3162-3610-3617-3700 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.036 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div