Arrêt 199072 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 18/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.072 No Rôle: A. 194045/XI-18742 Affaire: Arrêt 199072 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 18/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-23 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:04 Fiche Arrêt no 199.072 du 18 décembre 2009 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 199.072 du 18 décembre 2009 A.194.045/VIII-7086 En cause : HOMERIN Raphaël, rue du Port 57 7330 Saint-Ghislain, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la requête unique introduite le 19 août 2009 par Raphaël HOMERIN, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de la commission de délibération du 25 juin 2009, par laquelle cette commission entérine l'évaluation émise par les instructeurs et confirme l'échec du requérant au module éliminatoire de la formation professionnelle de candidat KOO pompier d'aérodrome 2009", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 24 novembre du 2009 fixant l'affaire à l'audience publique du 16 décembre 2009; VIIIr - 7086 - 1/3 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et le lieutenant-colonel DE DECKER, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant décrit en ces termes le risque de préjudice grave difficilement réparable que lui ferait courir l'exécution de l'acte attaqué; " Par la décision attaquée, la candidature de la partie requérante se voit déclarée échouée dans sa formation CSO. L'exécution immédiate de cette décision risque de causer à la requérante [sic] un préjudice grave difficilement réparable. En effet, à la suite de la décision querellée, le requérant n'entre plus dans les conditions pour être promu au grade de premier sergent-major, ni aux grades qui suivent (adjudant, adjudant-chef et adjudant-major). Dès lors, l'acte attaqué cause à la requérante [sic] un préjudice grave difficilement réparable"; Considérant qu'un tel exposé ne satisfait pas au prescrit de l'article 8, alinéa 2, 5/, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dès lors qu'il se borne à paraphaser l'objet de la décision attaquée et les effets juridiques de celle-ci, sans décrire le moindre fait de nature à établir que l'échec contesté serait, dans le cas du requérant, constitutif d'un risque de préjudice présentant un caractère grave difficilement réparable; VIIIr - 7086 - 2/3 Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit décembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 7086 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.072 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.219.321 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div