Arrêt 199078 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 18/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.078 No Rôle: A. 188411/XI-16867 Affaire: Arrêt 199078 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 18/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-24 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 04:04 Fiche Arrêt no 199.078 du 18 décembre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 199.078 du 18 décembre 2009 A. 188.411/XI-16.867 (anciennement A. 188.411/31.320) En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY et P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête parvenue au greffe du Conseil d’Etat le 3 juin 2009 et introduite par XXX, qui demande la cassation de la décision n/ 10.710 du 29 avril 2008 (dans l’affaire n/ 17.026/III) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'ordonnance n/ 2883 du 17 juin 2008 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEJEUNE, auditeur adjoint au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État; XI - 16.867 - 1/3 Vu la lettre du 10 juillet 2009 par laquelle la partie requérante demande la poursuite de la procédure; Vu l'ordonnance du 9 novembre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 décembre 2009; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me G. LENELLE, loco Me L. DENYS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me P. LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEJEUNE, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt attaqué rejette la requête en annulation que la partie requérante avait introduite contre la décision de refus d’établissement avec ordre de quitter le territoire prise à son encontre le 19 septembre 2007; Considérant que par un courrier recommandé du 23 juin 2009, le conseil de la requérante a avisé le Conseil d’Etat du fait qu’elle “a reçu la carte F, ce qui signifie à tout le moins implicitement un retrait de l’acte attaqué”, ce qu’il a confirmé dans la demande de poursuite de la procédure; que la circonstance ainsi décrite n’a pas pour effet de faire disparaître l’arrêt attaqué de l’ordre juridique; que celui-ci n’est toutefois plus susceptible de causer quelque grief que ce soit à la requérante; qu’il s’ensuit qu’elle n’a plus intérêt à en poursuivre la cassation; que le recours est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. XI - 16.867 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix- huit décembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, Mme DEBROUX, conseiller d'État, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.867 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.078 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div