Arrêt 199088 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 18/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.088 No Rôle: A. 193794/VIII-7055 Affaire: Arrêt 199088 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 18/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-18 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:04 Fiche Arrêt no 199.088 du 18 décembre 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION D'ADMINISTRATION. no 199.088 du 18 décembre 2009 A.193.794/VIII-7055 En cause : LAMY Michèle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Pascal BOUCQUEY, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1070 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 août 2009 par Michèle LAMY qui demande que l'exécution de l'arrêt no 191.382 du 12 mars 2009 soit imposée à la partie adverse sous une astreinte de 1.000 euros par jour de retard jusqu'à ce que le collège de cette dernière statue sur l'issue de son stage; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État; Vu les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 36; VIII - 7055 - 1/3 Vu l'ordonnance du 15 octobre 2009 fixant l'affaire à l'audience publique du 27 novembre 2009, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience publique du 11 décembre 2009; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Isabelle VAN KRUCHTEN, loco Me Pascal BOUCQUEY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

1. La requérante est agent contractuel au sein des services de la Commission communautaire française depuis le 1er janvier
2. A la suite de la réussite d'examens de recrutement, elle a été admise au stage pour le grade d'attaché (niveau 1 - rang 10) le 1er avril
4. Le 10 janvier 2008, la commission des stages prolonge son stage d'une durée de quatre mois.
5. Le 12 juin 2008, la partie adverse licencie la requérante. Cette décision est annulée par un arrêt n/191.382 du 12 mars 2009, notifié aux parties le 17 mars suivant. Le 7 mai 2009, la partie adverse affecte la requérante au sein du service de l'organisation pédagogique et logistique de la direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle.
6. Le 22 juillet 2009, la requérante met la partie adverse en demeure de statuer sur son stage et l'informe de la portée de l'article 36 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Aucune réponse ne paraît avoir été adressée à la requérante. VIII - 7055 - 2/3
7. Le 3 septembre 2009, la partie adverse accuse réception de la présente demande d'astreinte; Considérant que la partie adverse produit à l'audience l'arrêté par lequel le collège de la Commission communautaire française a, le 26 novembre 2009, décidé de licencier la requérante, après que la commission des stages l'ait entendue le 28 septembre 2009; Considérant que, dès lors, la demande d'astreinte est devenue sans objet, DÉCIDE: Article unique. Il n'y a plus lieu de statuer. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit décembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 7055 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.088 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div